Wortlaut

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 13.3931 d'élaborer des modifications législatives instituant des instruments qui permettent l'exercice collectif des droits. Dans son rapport du 3 juillet 2013, il faisait déjà état lui-même de la nécessité d'améliorer et de développer le régime en la matière, le but n'étant pas de créer une loi ad hoc mais de procéder à des modifications ponctuelles de la législation comme cela devait être le cas de la loi sur les services financiers (LSFin). Or dans son message sur la LSFin, publié en novembre 2015, le Conseil fédéral ne parle plus des améliorations envisagées à l'origine, comme le droit d'action des organisations ou des actions ou transactions de groupe.

S'écartant de ce qu'il prônait dans son rapport du 3 juillet 2013, le Conseil fédéral met aujourd'hui l'accent sur les prochaines révisions du Code de procédure civile. Il est toutefois à craindre que, sitôt la LSFin adoptée, le Conseil fédéral et le Parlement ne soient plus dans les mêmes dispositions pour modifier le Code de procédure civile.

1. Pourquoi, contrairement aux assurances données dans le rapport du 3 juillet 2013 et au projet concernant la LSFin, du 25 juin 2014, soumis à la consultation, le Conseil fédéral s'oppose-t-il dans le message précité à l'institution de normes minimales permettant l'exercice collectif des droits ?

2. Quelles lois pourrait-on modifier pour créer une base légale permettant l'exercice collectif des droits ?

3. Quand peut-on espérer que les dispositions ad hoc soient présentées si elles devaient être instituées par une révision du Code de procédure civile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La proposition du Conseil fédéral d'instaurer une procédure de transaction de groupe et d'édicter une disposition spéciale sur les actions collectives dans la loi sur les services financiers (LSFin) a été rejetée par la plupart des participants à la consultation, principalement parce qu'elle aurait été limitée à ce domaine (voir le rapport du Département fédéral des finances du 13 mars 2015 sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers, LSFin et à la loi sur les établissements financiers, LEFin, p. 42 ss).

C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de ne pas poursuivre sur la voie d'une solution sectorielle limitée à la LSFin, mais de proposer, en exécution de la motion Birrer-Heimo 13.3931, "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments", l'institution d'une procédure de transaction de groupe dans le Code de procédure civile (CPC) et d'examiner l'opportunité d'étendre le domaine d'application de l'action des organisations prévue à l'article 89 CPC.

3. Selon l'état actuel des travaux, le Conseil fédéral devrait présenter des propositions de dispositions durant le premier semestre 2017.

Réponse du Conseil fédéral.