Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la franchise-valeur selon la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée à la somme d'achat minimale moyenne requise pour le remboursement de la TVA étrangère.

Begründung

La somme d'achat minimale requise pour le remboursement de la TVA s'échelonne de 0 à 175 euros dans les pays voisins. Or la franchise-valeur fixée à 300 francs par personne (enfants compris) et par jour dans l'ordonnance est incontestablement trop élevée en comparaison des montants appliqués à l'étranger. Elle incite en effet les personnes résidant en Suisse à traverser la frontière pour acheter en franchise de TVA les marchandises nécessaires pour leur consommation quotidienne.

Ce tourisme d'achat nuit à notre économie notamment de manière cruciale au commerce de détail proche de la frontière. Il menace les emplois et engendre un surcroît de trafic polluant.

De plus, des centaines de millions de francs échappent au fisc suisse (en raison de la TVA non perçue), ce qui conduit à une érosion du financement de nos assurances sociales, qui profitent aux mêmes personnes qui font leurs achats à l'étranger.

Le surcroît de travail administratif dû à la baisse de la franchise-valeur devrait être contenu dans des limites raisonnables. Pourront encore être importés en franchise de douane :

a. s'agissant des cadeaux qu'une personne domiciliée à l'étranger envoie à une personne domiciliée en Suisse : jusqu'à une valeur de 100 francs par envoi, à l'exception des tabacs manufacturés et des boissons alcooliques ; et

b. les effets personnels et les provisions de voyage qui peuvent être importés en franchise de douane en vertu des articles 63 et 64 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes.

L'ordonnance en vigueur fixe de toute façon un plancher de 5 francs pour la perception de l'impôt, qui pourrait de la sorte s'appliquer aussi à la franchise-valeur applicable aux marchandises importées dans le cadre du trafic touristique.

Par ailleurs, comme c'est le cas des automates installés pour le remboursement de la TVA, il devrait être simple de mettre en place des automates de paiement de la TVA voire de combiner les deux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Si l'on adaptait la franchise-valeur à la somme d'achat minimale moyenne requise pour le remboursement de la TVA dans les pays voisins, cette franchise-valeur passerait des 300 francs actuels à un montant compris entre 100 et 150 francs.

L'essor actuel du tourisme d'achat est dû non pas au montant de la franchise-valeur, mais bien à la force du franc et aux différences de prix par rapport aux pays voisins. Un abaissement de la franchise-valeur à 150 francs aurait par exemple pour conséquence qu'une personne ne devrait payer au maximum que 24 francs de TVA de plus qu'aujourd'hui. Étant donné que les différences de prix entre la Suisse et l'étranger ont tendance à se creuser, cette charge fiscale supplémentaire n'aurait pas de répercussion notable sur le comportement d'achat des consommateurs. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'un abaissement de la franchise-valeur ne dissuaderait guère les personnes domiciliées en Suisse de faire leurs achats dans les pays voisins. Ce changement n'induirait pas de baisse sensible du tourisme d'achat.

La franchise-valeur de 300 francs est déjà en vigueur depuis 2002. Dans l'intervalle, les prix suisses à la consommation ont augmenté de 6,5 %. Une réduction de la franchise-valeur ne serait donc guère comprise par les consommateurs. Du point de vue politique, le gouvernement s'exposerait en outre au reproche de chercher à protéger encore davantage l'îlot de cherté constitué par notre pays et, ce faisant, de désavantager encore plus les consommateurs suisses.

Une diminution de la franchise-valeur aurait par ailleurs pour effet d'accentuer l'écart entre les dispositions suisses et celles qui sont en vigueur dans l'UE. En effet, les personnes qui se rendent de Suisse dans l'UE peuvent importer en franchise de redevances des marchandises d'une valeur de 300 euros, cette franchise-valeur atteignant même 430 euros pour les personnes qui voyagent par avion. Dans ce contexte, il faut également tenir compte du fait que le taux normal de TVA, actuellement de 8 % en Suisse, est plus de deux fois plus élevé dans les pays voisins.

Finalement, si la franchise-valeur était plus basse, on a tout lieu de penser que les consommateurs se rendraient plus souvent à l'étranger, ce qui se solderait par une nouvelle augmentation du trafic. Il faudrait par conséquent s'attendre à une aggravation des problèmes d'embouteillage aux bureaux de douane situés à la frontière. Il faudrait en outre compter avec une augmentation du nombre des dédouanements et probablement aussi avec une intensification de la contrebande. En raison de la lutte contre les migrations irrégulières et la criminalité, il serait également impossible de consacrer une part plus importante des ressources limitées du Corps des gardes-frontière au trafic touristique (activités de contrôle et encaissement des redevances d'entrée).

Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère qu'un abaissement de la franchise-valeur n'est pas judicieux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.