Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur le transport de voyageurs introduisant une nouvelle exception à la régale du transport de voyageurs dans le but de libéraliser le transport de voyageurs en autocar à longue distance en Suisse.

Begründung

Le transport régulier et professionnel de personnes est soumis à la régale de transport de voyageurs, ce qui signifie qu'il ne peut être exercé que par la Confédération. Les pays du continent et l'UE ont procédé à une libéralisation très rapide du transport de voyageurs par autocar à longue distance, créant une nouvelle offre bienvenue et efficace. L'Allemagne, le Royaume-Uni, la Norvège ou la Belgique ont ouvert leurs routes.

La commission des transports du Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'étudier la question par son postulat 14.3673. Depuis l'acceptation, la libéralisation s'est accélérée. En France, le gouvernement socialiste a admis ce moyen de transport, et table sur la création de 3000 emplois directement liés dans les dix-huit mois.

Plusieurs arguments plaident en faveur d'une libéralisation.

1. La clientèle de l'offre d'autocar à longue distance n'est pas nécessairement la même que la clientèle des CFF. Le public ordinaire de la régie fédérale s'accommode d'un transport cher, mais rapide. Les jeunes et les aînés qui ont souvent du temps, mais moins de moyens, sont davantage attirés par ces nouvelles offres comme l'ont montré les expériences étrangères.

2. Les nouvelles offres se développeront là où la clientèle est la plus importante, c'est à dire là où l'offre des CFF est déjà en situation de saturation. Offrir une alternative au chemin de fer ne peut qu'être une solution bienvenue pour renforcer la capacité des transports publics sans forcément augmenter les dépenses publiques.

3. La proposition favorise l'innovation. Les compagnies nationales voisines offrent de nouveaux services pour répondre à cette concurrence. Le développement des véhicules autonomes ne doit pas être ignoré : interdire durablement ce développement risque de laisser la Suisse en retard dans des domaines de création d'entreprises compétitives sur la scène européenne.

Cette libéralisation pour les entreprises helvétiques permettra à la Suisse de suivre l'évolution économique du continent, d'offrir de nouvelles opportunités à l'économie du transport, d'offrir des transports meilleur marché et de créer des emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a consenti ces dernières années d'importants efforts pour développer un système de transports publics qui fait figure de modèle. À cet effet, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de consacrer des sommes considérables à des investissements pour l'aménagement des infrastructures ferroviaires, ce que le peuple a approuvé.

En Suisse, les transports publics constituent un système global et harmonisé. En trafic grandes lignes, le chemin de fer tient le rôle principal. Les CFF doivent exploiter sans subventions l'ensemble du réseau grandes lignes, lequel constitue la base d'une couverture sur tout le territoire. Les prestations à fournir sont définies par des concessions conformes à la loi sur le transport de voyageurs. La "concession de trafic longues distances" confère aux grandes lignes une certaine protection contre la concurrence et leur existence ne devrait pas être menacée par de nouvelles lignes. Il existe toutefois déjà des allègements à cette règle de protection, par exemple pour les transferts entre aéroports et sites touristiques.

Les conditions d'une ouverture contrôlée du marché des offres de trafic de bus national sur de longues distances, afin de contribuer à améliorer encore notre système global de transports publics, seront présentées au premier semestre 2017 dans le cadre du rapport en exécution du postulat 14.3673, compte tenu des aspects de politique énergétique et environnementale. Ce rapport devra également intégrer les conséquences sur ce système qui fonctionne bien et dont de nombreux domaines (tarifs, horaire) interagissent harmonieusement. Tant que ces conclusions ne seront pas disponibles, il serait prématuré et donc inadéquat de décider de libéraliser entièrement le transport par autocar, ou de renoncer aux concessions comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.