Wortlaut

On a appris par la presse le drame qui s'est déroulé dans l'établissement pénitentiaire de Flaach dans le canton de Zurich : le suicide d'une mère qui se trouvait en détention pour avoir tué ses enfants.

Avant que cette femme soit incarcérée, elle avait été internée dans une clinique psychiatrique et le traitement au moyen de psychotropes qui lui avait été prescrit s'était poursuivi une fois qu'elle était en prison.

En Suisse, le taux de suicide des personnes placées en détention provisoire est plus élevé que celui des personnes incarcérées dans des pénitenciers normaux. Durant la période s'étendant de 2003 à 2013, 51 prévenus se sont suicidés alors qu'ils se trouvaient en détention provisoire. Il est difficilement compréhensible que personne ne remette en question l'administration de psychotropes dans ces établissements, alors qu'il est de notoriété publique que ces médicaments entraînent de graves effets secondaires tels que des tendances suicidaires, de la violence, des hallucinations, de l'agressivité, de profondes dépressions, des angoisses, de l'agitation, etc.

On sait que dans le canton de Genève, par exemple, la proportion de détenus consommant de telles substances se situe entre 35 et 45 %.

Questions :

1. Combien de détenus en Suisse sont-ils ou ont-ils été en traitement psychiatrique ces vingt dernières années ? Combien consomment-ils ou ont-ils consommé des psychotropes durant cette période ?

2. Parmi les 51 prévenus en détention provisoire qui se sont suicidés pendant les années 2003 à 2013, combien prenaient-ils des psychotropes ?

3. Si l'on exclut les 51 prévenus susmentionnés, combien de détenus se sont-ils suicidés dans les établissements pénitentiaires suisses ?

4. La mère dont il a été question plus haut se trouvait-elle en traitement pour des troubles psychiatriques et prenait-elle des psychotropes avant de tuer ses enfants ? Quels psychotropes a-t-elle pris durant sa détention ?

5. Les détenus sont-ils informés comme les autres patients lorsqu'on leur prescrit des psychotropes ? Les droits des patients sont-ils respectés dans ce cas comme dans celui de tous les autres patients ? Les informe-t-on par écrit sur les risques des médicaments administrés ? Quelles sont les conséquences d'un refus du traitement de leur part ?

6. Combien de détenus ont-ils été contraints à un traitement psychiatrique sur la base d'un jugement passé en force ?

7. Quelles possibilités de recours sont-elles prévues pour s'opposer à un jugement assorti de l'obligation d'un traitement psychiatrique ?

8. Combien de plaintes ont-elles été déposées par des détenus ou leurs proches suite à un traitement psychiatrique imposé ?

9. Combien de personnes ont-elles récidivé une fois libérées, après avoir suivi un traitement psychiatrique durant leur peine d'emprisonnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'Office fédéral de la statistique récolte depuis 2003 des données sur les décès et les suicides dans le domaine de la privation de liberté. Entre 2003 et 2014, 55 personnes se sont suicidées en détention préventive et 30 en exécution de peines. En revanche, il n'existe pas de statistiques relatives aux questions 1 et 2.

4. Les autorités responsables du canton de Zurich ont mené une enquête sur le cas en question. Les expertises ainsi que les résultats de l'enquête se trouvent sur le site Internet de la Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich sous "Erkenntnisse und Lehren aus dem Fall Flaach". Pendant sa détention, la mère a fait l'objet d'un suivi psychiatrique. Aucune information n'a été donnée sur un éventuel traitement médicamenteux.

5. Pour les patients qui se trouvent en privation de liberté, les lois fédérales et cantonales qui règlent les droits du patient sont également valables. Le rapport du conseil fédéral en réponse aux postulats Kessler 12.3100, Gilli 12.3124 et Steiert 12.3207, "Droits des patients et participation des patients", en donne un aperçu.

L'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) établit en plus des directives pour la pratique médicale. Celles-ci sont obligatoires pour tous les membres de la FMH. Conformément au principe d'équivalence de l'ASSM, la pratique médicale en milieu carcéral ne se distingue pas de celle exercée extra muros (cf. Directives médico-éthiques pour l'exercice de la médecine auprès de personnes détenues de l'ASSM, état 19 mai 2015, p. 7).

En situation médicale ordinaire, pour chaque traitement le consentement du patient doit être obtenu. En situation d'urgence, le médecin peut renoncer à ce consentement (cf. ibid, p. 8 et 18). Ce sont ainsi les responsables médicaux qui décident d'un traitement sous contrainte en milieu pénitentiaire. Cette pratique obéit aux mêmes critères que pour les personnes non détenues (cf. Directives sur les mesures de contrainte en médecine de l'ASSM, état 19 novembre 2015, p. 32). Dans ces directives, un soutien dans la procédure d'application est proposé au personnel médical, notamment en matière d'informations sur les droits du patient (cf. ibid, p. 36ss.).

7. Ces jugements peuvent faire l'objet de recours jusqu'au Tribunal fédéral.

6./8./9. Il n'existe pas de statistiques en Suisse sur le nombre de traitements psychiatriques et de traitements sous contrainte en milieu carcéral.

Réponse du Conseil fédéral.