Wortlaut

Le projet de programme de stabilisation 2017-2019 prévoit l'abrogation de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque.

1. Sur la base de quelles analyses et pour quels motifs le Conseil fédéral arrive-t-il à la conclusion qu'il faut abroger cette loi ?

2. Est-il possible, selon le Conseil fédéral, de juger sérieusement de l'efficacité de cette loi un an à peine après son entrée en vigueur ?

3. Est-il conscient du fait que même l'organe de certification Safety in Adventures soutient cette loi parce qu'une certification volontaire ne s'est pas imposée et ne se laissera pas imposer ?

4. Quitte à économiser en abrogeant des lois, pourquoi le Conseil fédéral ne mentionne-t-il que cette loi dans le programme alors que les économies que son abrogation permettrait de réaliser sont assez faibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune conséquence négative à craindre de l'abrogation de la loi, d'abord parce que la majorité des acteurs de la branche concernée se sont volontairement engagés, avant même que la loi n'entre en vigueur, à respecter des normes de sécurité. Or la loi ne va pas au-delà de ce niveau de sécurité et il est dans l'intérêt des professionnels concernés de maintenir les normes établies. Si le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune conséquence négative à craindre de l'abrogation de la loi, c'est aussi parce que les guides de montagne, les accompagnateurs de randonnée, les moniteurs d'escalade et les professeurs de sports de neige bénéficient de formations de qualité reconnues par l'État qui permettent de garantir un haut niveau de sécurité. Maintenir la loi parce qu'elle exige des prestataires étrangers une formation équivalente n'est pas un argument viable non plus selon lui, vu que les prestataires des activités concernées par la loi sont affiliés à des fédérations internationales qui travaillent à renforcer, grâce à un dispositif normatif, la sécurité dans ce secteur.

2. Il n'existe aucune étude sur l'efficacité de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91).

3. Le Conseil fédéral doute de l'affirmation selon laquelle une certification volontaire ne parviendra pas à s'imposer à grand échelle. Dès la phase d'élaboration de la loi, la majorité des professionnels concernés ont fixé des normes communes et collaboré à un processus de certification. À l'avenir aussi, disposer d'un certificat permettra au prestataire d'attester qu'il planifie sérieusement ses activités. Dans le contexte de concurrence économique qui caractérise ce marché, cela restera un argument de poids.

4. La proposition d'abroger cette loi vise également à alléger la réglementation à l'échelle fédérale. Comme expliqué à la réponse 1, il n'y a aucune conséquence négative à craindre de cette mesure. Pour les entreprises actives dans le domaine du canyoning, du rafting et du saut à l'élastique, l'abrogation de la loi entraînera des simplifications administratives et des allègements financiers. La certification prévue par la loi, qui nécessitait un investissement considérable, pourra être remplacée par une solution plus simple et spécifique à chaque branche, ce qui facilitera particulièrement la tâche des petites entreprises et des prestataires individuels.

Réponse du Conseil fédéral.