Wortlaut

Dans le contexte de la réunion annuelle du comité de contact de l'aérodrome de Meiringen, les médias ont fait savoir que, d'ici à 2020, il fallait encore s'attendre à un nombre de mouvements aériens annuels situé entre 4000 et 5000, rien qu'avec le F/A-18. Cette annonce a suscité une levée de boucliers auprès notamment de la population locale et de l'industrie régionale du tourisme. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Peut-il confirmer le nombre précité de 4000 à 5000 mouvements aériens annuels à Meiringen avec le F/A-18 ? Sur ce nombre, combien y aura-t-il de décollages avec postcombustion ?

2. Dans quelle mesure le développement de l'armée influera-t-il sur le plan sectoriel militaire, le concept de stationnement du canton de Berne et la fiche de coordination de Meiringen ? Qui sera associé au processus de décision ? Quelles sont les étapes suivantes et quand le public en sera-t-il informé ?

3. Quelles analyses concernant les nuisances sonores au décollage et à l'atterrissage ainsi que la pollution de l'air à Meiringen sont-elles prévues ou ont-elles été réalisées ?

4. Y a-t-il eu des procédures de recours et des procédures juridiques, ou, de telles procédures sont-elles encore pendantes ? Quels effets auront-elles, le cas échéant, sur les procédures de planification actuelles ?

5. Comment justifie-t-on le fait que, malgré les atteintes que subissent la population et le tourisme dans la région de Brienz/Meiringen, aucune réduction du nombre des mouvements aériens ne soit prévue ?

6. Le comité de contact a exigé à plusieurs reprises que le nombre de mouvements aériens avec le F/A-18 soit ramené à 2500 par an et qu'une pause estivale de quatre mois soit respectée. Qu'en seraient les conséquences ?

7. Divers acteurs locaux ont quitté le comité de contact depuis sa création, critiquant son mode de travail. Le Conseil fédéral considère-t-il que ce comité demeure l'instrument approprié pour recueillir les préoccupations de la population locale ? Quelles possibilités d'amélioration voit-il ?

8. Quels investissements le DDPS a-t-il réalisés ces cinq dernières années dans les aérodromes de Payerne, d'Emmen et de Meiringen, qui servent de base aérienne pour des avions de combat ? Quels coûts annuels ces trois aérodromes occasionnent-ils ? Compte tenu de la taille actuelle des Forces aériennes suisses, en vertu de quelles considérations (coût-utilité) est-il justifié d'entretenir trois aérodromes pleinement aménagés pour accueillir des avions de combat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le DDPS maintient la planification, dans le cadre de l'adaptation du plan sectoriel militaire, d'un maximum de 5000 mouvements d'avions de combat à Meiringen, dont 4500 avec des F/A-18. Les nuisances sonores que ces mouvements aériens engendrent comprennent les décollages qui se font avec la postcombustion (soit 80 % des 2250 décollages).

2. En novembre 2013, le DDPS a publié le projet de concept de stationnement en lien avec le développement de l'armée en spécifiant les conséquences pour le canton de Berne. Sur la Base aérienne de Meiringen, le service de vol sera maintenu dans les proportions actuelles jusqu'en 2020. Le plan sectoriel militaire sera adapté en fonction du concept de stationnement. Dès que les décisions politiques au sujet du développement de l'armée auront été prises, le DDPS ouvrira une procédure de participation au sens de l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Cette procédure permettra d'informer le public et lui offrira la possibilité de prendre part au processus décisionnel.

3. Les nuisances sonores engendrées par un maximum de 5000 mouvements d'avions de combat ont déjà été communiquées en 2011, conformément à l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Entre-temps, le DDPS a aussi effectué des clarifications concernant ce genre de nuisances enregistrées dans le secteur d'entraînement de Meiringen. Par ailleurs, des analyses concernant la place de tir d'Axalp sont également en cours. En fin de compte, les mesures correctrices des nuisances sonores feront l'objet d'une approche globale. Pour ce qui est de la pollution de l'air, le service compétent du canton de Berne a effectué des mesures et établit un rapport y afférent. Vu les résultats obtenus, il n'est pas prévu d'entreprendre d'autres analyses.

4. Une procédure juridique concernant les nuisances sonores provenant du secteur d'entraînement est pendante au Tribunal administratif fédéral. Les clarifications évoquées au chiffre 3 ont eu lieu dans ce contexte. Une disposition du DDPS contre laquelle aucun recours n'a été engagé a permis de mettre un terme à une autre procédure judiciaire en automne dernier. Ces procédures juridiques n'influent pas sur le processus de planification actuel.

5./6. La marge de manoeuvre pour la répartition des mouvements de vol est devenue très restreinte du fait de la diminution, ces vingt dernières années, du nombre des bases aériennes. Une escadrille de F/A-18 génère entre 4000 et 5000 mouvements autour d'une base aérienne. Une réduction à 2500 de ces mouvements ne serait possible que moyennant un processus de déplacement vers Emmen ou Payerne. Mais, de ce fait, il ne serait plus possible de garantir l'exploitation à des fins économiques de Meiringen. Si une pause de quatre mois était observée en été à Meiringen, il ne serait plus possible de garantir une période estivale sans vols à Emmen et à Payerne.

7. Le Conseil fédéral n'a eu connaissance que d'un seul retrait du comité de contact : celui de la société des hôteliers de Brienz. En revanche, d'autres organisations ont nouvellement rejoint le comité. Le Conseil fédéral considère toujours qu'il s'agit d'une plateforme appropriée aux échanges d'informations entre les autorités et les cercles intéressés ainsi qu'aux discussions pouvant aboutir à des possibilités d'amélioration. Il n'a jamais été prévu que le comité de contact traite absolument toutes les demandes de la population. La procédure de participation au plan sectoriel a été lancée dans ce but.

8. Pour Emmen, Meiringen et Payerne, des propositions d'investissements, dont le montant total dépasse les 500 millions de francs, ont été adoptées par le Parlement. Les frais d'exploitation des trois bases se sont élevés à plus de 80 millions de francs par an. Pour des raisons de sécurité, un aérodrome de dégagement doit toujours être disponible lors des engagements aéronautiques. Cette règle s'applique aussi bien à l'aviation civile qu'aux Forces aériennes. Il est donc nécessaire que celles-ci disposent d'au moins trois bases pour garantir leurs engagements, en particulier pour la Police aérienne 24, et pour répartir les nuisances sonores et les pauses estivales entre les différentes régions concernées.

Réponse du Conseil fédéral.