Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie globale concernant le financement de ses objectifs internationaux et des engagements qu'il a pris et de mettre à disposition les moyens nécessaires en prenant des mesures adéquates afin d'assurer le financement de la mise en oeuvre des 17 objectifs de développement durable, du programme d'action d'Addis Abeba sur le financement du développement et des objectifs découlant de l'accord adopté lors de la Conférence de Paris sur le climat.

Begründung

Comme l'ont indiqué des diplomates onusiens de haut rang, la mise en oeuvre des 17 objectifs de développement durable (ODD) fixés par les chefs d'État et de gouvernement de plus de 150 pays lors du sommet de l'ONU, qui s'est tenu le 25 septembre 2015 à New York, coûtera entre 3500 et 5000 milliards de dollars par an. Cette somme est 25 à 35 fois plus élevée que le montant actuel de l'aide publique au développement. L'accord adopté à Paris lors de la conférence sur le climat risque encore d'alourdir la facture.

Face à ces considérations, il est certain que ces objectifs ambitieux ne pourront être pleinement atteints que si le secteur privé apporte une très large contribution financière à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de l'ONU et des objectifs de protection du climat. Il importera donc d'autant plus d'aménager en conséquence les conditions générales en la matière et d'instaurer les mesures d'incitation adéquates.

Il est tout aussi manifeste que la communauté internationale en général et la Suisse en particulier n'arriveront pas à fournir les moyens nécessaires sans la création d'instruments de financement innovants tels qu'ils sont mentionnés dans le programme d'action d'Addis Abeba. En Suisse, la création d'instruments de financement innovants présuppose en règle générale une modification de la Constitution, ce qui prend par conséquent beaucoup de temps. C'est pourquoi il est d'autant plus urgent d'ouvrir à temps le débat sur l'ensemble des besoins et les modalités du financement.

Le Conseil fédéral pourrait en rendre compte dans le rapport que le Conseil national a exigé par le biais du postulat 15.3798, "Financement international dans le domaine du climat" transmis le 1er décembre 2015. Il y a lieu de relever que la mise en oeuvre des 17 ODD va bien au-delà de la protection du climat. Il faut donc une vue d'ensemble et un mandat sensiblement élargi en vertu de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Agenda 2030 pour le développement durable est mis en oeuvre par la Suisse dans le cadre du programme de législature, des objectifs annuels des départements et en particulier par la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral et le Message sur la coopération internationale 2017-2020. La mise en oeuvre doit, autant que possible, être intégrée dans les processus ordinaires de planification et de définition des politiques de la Confédération et être réalisée en établissant des priorités, dans le cadre des ressources existantes.

Pour donner suite au postulat 15.3798, "Financement international dans le domaine du climat", le Conseil fédéral va établir un rapport, incluant le financement de l'accord sur le climat de Paris.

Les objectifs de l'Agenda 2030 et du Programme d'action d'Addis Abeba vont au-delà de la protection du climat et portent, outre la dimension environnementale, aussi sur les aspects sociaux et les aspects économiques du développement durable. Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a chargé le DFAE (DDC) et le DETEC (ARE) de lui soumettre d'ici fin janvier 2018 un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre par la Suisse de l'Agenda 2030 pour le développement durable à réaliser en concertation avec les autres offices concernés et déterminant la nécessité d'action supplémentaire avec des propositions correspondantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.