Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer la taxe sur l'importation du sucre blanc en fonction du prix mondial, cela pour garantir un prix indicatif seuil de la production suisse de betteraves sucrières, couvrant les frais de production.

Begründung

Le prix indicatif des betteraves sucrières n'a cessé de diminuer ces dernières années, il se situait aux environs de 15 francs le quintal il y a une vingtaine d'années et en 2015 le prix indicatif se situe en desous de 4 francs le quintal de betteraves sucrières. La production moyenne suisse de sucre blanc est de 260 000 tonnes, notre consommation de 400 000 tonnes. La production suisse n'est donc pas excédentaire, mais le prix du sucre acheté à nos deux sucreries dépend directement du prix mondial.

Comme actuellement le cours mondial est au plus bas, il serait nécessaire d'adapter à la hausse les taxes douanières sur le sucre importé. Cela est possible car les seuls engagements pris par la Suisse en la matière, concernent le sucre contenu dans les produits transformés et non le sucre blanc importé pour la fabrication industrielle en Suisse, pour lequel les règles du trafic de perfectionnement actif seraient au surplus applicables.

Or la fixation temporaire d'une taxe plus élevée à l'importation du sucre blanc, en période de cours très bas, présente le double avantage d'être adaptable au fur et à mesure de l'évolution du marché mondial, mais aussi simultanément de remplir les caisses de la Confédération plutôt que d'obliger à financer de nouvelles subventions en cette période de restrictions budgétaires.

De ce fait le prix de la betterave sucrière suisse pourrait se situer entre 7 et 8 francs le quintal, prix couvrant les frais de production suisse.

La branche sucrière suisse attend que le Conseil fédéral agisse sans délai de manière concrète, avec discernement, pour sauver la production de sucre suisse qui est en danger actuellement.

L'Union européenne, suite à l'abandon des quotas sucriers, serait aujourd'hui en mesure de taxer nos exportations de sucre, alors que nous nous interdisons paradoxalement de faire de même.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le renforcement de la protection douanière du sucre demandé par la présente intervention a déjà fait l'objet d'une initiative parlementaire 15.479 et d'une pétition 15.2031.

Le Protocole no 2 de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2) a été révisé dans le cadre des accords bilatéraux II. Considérant le niveau de prix du sucre similaire en Suisse et dans l'UE, il a été convenu, à cette occasion, de supprimer les mesures de compensation du prix du sucre incorporé dans les produits agricoles transformés relevant du champ d'application du Protocole no 2 (la solution dite du double zéro), ce dans le but d'améliorer les possibilités d'exportation de l'industrie alimentaire et d'économiser des contributions à l'exportation. C'est pourquoi il est possible, depuis le 1er février 2005, d'exporter vers l'UE et d'importer en Suisse du sucre incorporé dans des produits agricoles transformés (boissons sucrées, chocolat, produits laitiers, biscuits, etc.) sans taxes douanières ni contributions à l'exportation. De plus amples informations se trouvent dans le Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ("accords bilatéraux II"; FF 2004 5593).

L'application de la solution du double zéro nécessite des prix du sucre comparables dans l'UE et en Suisse afin d'éviter des distorsions du marché au stade de la fabrication de denrées alimentaires et d'assurer la compétitivité internationale de l'industrie alimentaire suisse.

C'est dans ce but qu'une taxe variable est prélevée à la frontière sur le sucre non incorporé. Ces taxes douanières sont contrôlées chaque mois et définies de manière à correspondre à la différence entre le prix mondial et le prix européen.

La garantie d'un prix couvrant les frais de la production suisse de betteraves sucrières, demandée par la motion, au moyen de taxes douanières correspondantes, entraînerait un renchérissement de la matière première qu'est le sucre par rapport au prix sur le marché européen. Cela ne ferait qu'entamer la compétitivité de l'industrie agroalimentaire nationale sur les marchés suisse et étrangers. Cette situation pourrait avoir des effets néfastes tout au long de la chaîne de valeur ajoutée en réduisant la demande en sucre à la suite de pertes de parts du marché et/ou de délocalisations d'industries agroalimentaires. Sachant que plus de 80 % du sucre suisse est transformé, des pertes de parts de marché au profit de produits agricoles transformés importés et/ou des délocalisations d'industries agroalimentaires pourraient se traduire non seulement par des pertes de création de valeur et d'emplois, mais aussi par un recul des ventes de sucre suisse, et compromettre ainsi l'existence d'une fabrique de sucre.

La politique agricole a évolué de telle sorte depuis les années 90 qu'elle n'est plus tenue de garantir des prix à même de couvrir les frais de production, comme le demande la présente intervention. La réintroduction de mesures politiques de ce type entraînerait un affaiblissement de la force concurrentielle des acteurs de la chaîne de valeur ajoutée du sucre et représenterait un traitement spécial pour l'économie sucrière.

L'accroissement durable de la compétitivité de l'économie sucrière suisse passe d'abord par une constante augmentation de l'efficacité tout au long de la chaîne de création de valeur. Le Conseil fédéral peut de manière subsidiaire recourir aux contributions à des cultures particulières, dont le montant pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre a été relevé pour la dernière fois au printemps 2015, et qui ne nuisent pas à la compétitivité des clients suisses de Sucre Suisse SA.

Le Conseil fédéral suit l'évolution du marché du sucre et est en contact avec les acteurs du secteur agroalimentaire pour la suite du développement de la régulation du marché du sucre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.