Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir la connaissance d'une au moins des langues officielles par les réfugiés reconnus et les réfugiés admis à titre provisoire, quel que soit leur âge. L'acquisition rapide d'une langue est une condition essentielle de l'intégration économique et sociale des gens. Il faut soutenir les efforts des cantons et des communes en matière d'enseignement des langues. Des critères de qualité doivent permettre de vérifier si les objectifs sont atteints.

Begründung

L'intégration des gens de tout âge repose sur la connaissance d'une langue nationale, aussi bien par écrit qu'oralement. L'augmentation du nombre de réfugiés fait craindre un déficit croissant dans l'enseignement des langues. De nombreux cantons et communes sont débordés. Il ne suffit pas d'offrir à brève échéance un cours de langue aux personnes concernées. Il faut au contraire un plan d'action à plus long terme et un accompagnement durable de ces personnes. La Confédération, les cantons et les communes doivent donc développer ensemble des plans d'acquisition linguistique conformes à l'âge et à la situation des divers groupes de réfugiés et d'en contrôler le succès. La Confédération est tenue de soutenir les cantons et les communes. La participation des associations économiques est également souhaitable.

Pour les réfugiés eux aussi, connaître la langue locale est une condition centrale de leur intégration sociale et économique. L'aide sociale est soulagée d'autant et l'indépendance des intéressés s'en trouve renforcée. La Confédération, les cantons, les communes et l'économie ont tout à y gagner.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'acquisition d'une langue nationale constitue un critère d'intégration essentiel. Selon l'art. 4, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

L'intégration des étrangers est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes. Conformément à l'art. 53, al. 3, LEtr, chacun des trois échelons de l'État a pour mission, notamment, d'encourager l'apprentissage de la langue par des moyens appropriés.

Depuis 2008, la Confédération verse aux cantons un forfait d'intégration unique de 6000 francs par personne admise à titre provisoire, réfugié reconnu ou personne à protéger titulaire d'une autorisation de séjour. Depuis 2014, l'octroi des contributions est subordonné à la réalisation d'objectifs stratégiques fixés dans des programmes d'intégration cantonaux (PIC) quadriennaux. La promotion de l'acquisition de la langue constitue l'un des principaux domaines d'encouragement des PIC, dont un groupe cible important réunit les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus. En 2014, les cantons ont perçu, au titre des forfaits d'intégration, quelque 38,6 millions de francs destinés à l'intégration linguistique et professionnelle de ce groupe cible. Par ailleurs, vu le grand nombre de cas dans lesquels l'asile a été accordé ou l'admission provisoire prononcée, un versement complémentaire de 47 millions de francs a été accordé pour la même année.

Afin d'améliorer l'efficacité de l'encouragement de l'apprentissage linguistique, la Confédération a lancé "fide | Français, Italiano, Deutsch en Suisse - Apprendre, enseigner et évaluer". Ce projet prévoit notamment l'introduction de normes qualitatives (concept de qualité fide). Le but de fide est de garantir que les cours de langues financés par l'État satisfassent à des critères de qualité contraignants. Le concept de qualité fide sera mis en place à l'issue d'une période d'essai qui se terminera fin 2016. Il est en conformité avec les prescriptions de l'article 6 de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; FF 2014 5045) adoptée par le Parlement, en vertu de laquelle la Confédération et les cantons peuvent subordonner l'octroi de leurs contributions au respect de certains critères qualitatifs.

De surcroît, pour mieux exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre présente sur le territoire suisse et intégrer plus rapidement les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus, le Conseil fédéral a pris, le 18 décembre 2015, la décision de principe de lancer un programme pilote prévoyant la création, à partir de 2018, de 800 à 1000 places par an en faveur de l'encouragement précoce de l'acquisition de la langue et des préapprentissages d'intégration. Les contributions de la Confédération représentent la moitié de l'ensemble des coûts. Les cantons et d'autres partenaires du projet appelés à mettre en oeuvre le programme devront y consacrer des ressources propres puisque, à moyen ou long terme, ils tireront avantage de l'intégration plus rapide des membres du groupe cible. Le programme pilote, qui prévoit une forte implication des milieux économiques, devra être mis en oeuvre en collaboration avec les établissements de formation professionnelle.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime que les travaux mentionnés apportent une réponse satisfaisante aux préoccupations évoquées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.