Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que les cantons se soient retirés du projet de calibrage des instruments de saisie des soins requis par les patients ?

2. Qu'entend-il faire pour que les soins que requièrent les patients soient évalués selon les mêmes critères dans toute la Suisse ?

3. Est-il disposé à prendre des mesures d'harmonisation, comme il avait déclaré vouloir le faire il y a deux ans si les efforts volontaires d'harmonisation devaient échouer ?

4. Quelle procédure entend-il mettre en place et quel calendrier entend-il appliquer pour atteindre cet objectif ?

Begründung

L'objectif du nouveau système de financement des soins était d'assurer la transparence sur les coûts et les prestations fournies et de garantir une égalité de traitement entre les patients. Or, les prestations ou les soins requis sont encore saisis de manière notablement différente dans les établissements médicosociaux. L'utilisation de différents instruments d'évaluation se traduit par une facture variable alors que les soins requis sont identiques : les évaluations toujours plus élevées sont en général à la charge de l'assurance-maladie tandis que les pouvoirs publics bénéficient d'évaluations toujours plus basses.

La motion 13.4217, "Introduire un système de saisie des prestations uniforme pour les soins", traitait du même sujet. Elle relevait qu'il existe trois instruments de saisie des soins : BESA, RAI/RUG et Plaisir, ce dernier étant réputé entraîner des évaluations systématiquement plus élevées que les deux autres. Dans son avis relatif à cette motion, le Conseil fédéral a indiqué qu'une uniformisation de l'évaluation des soins était de l'ordre du possible, mais qu'il fallait tendre d'abord à une harmonisation complète avant de viser une uniformisation telle qu'il la privilégiait. Aussi souhaitait-il attendre les résultats de différentes discussions tout en se déclarant disposé à prendre des mesures si ces discussions devaient échouer.

Les discussions en question ont définitivement échoué à la fin de l'année 2014, comme l'a indiqué la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé dans un courrier du 3 décembre 2014 adressé à l'association Curaviva Suisse et aux assureurs. Le système d'évaluation Plaisir a également pour inconvénient que l'attribution du niveau de soins requis est effectuée au Canada, ce qui prend un temps considérable tant au quotidien que pour l'évaluation elle-même. Le financement des soins de longue durée est un des plus grands défis que pose l'évolution démographique. Il est donc d'autant plus indiqué d'éliminer les mauvaises incitations en introduisant un instrument uniforme d'évaluation des soins requis.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'assemblée plénière de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a décidé fin 2014 que la CDS ne participerait pas à d'éventuels travaux d'harmonisation des trois systèmes actuels d'évaluation des besoins en soins et ne les financerait pas. Le 16 mars 2015, le groupe de pilotage du projet a ensuite décidé de renoncer au projet sous la forme existante et de se dissoudre. Le Conseil fédéral regrette que les efforts visant à harmoniser les systèmes d'évaluation des besoins en soins en concertation avec toutes les parties prenantes aient pour l'heure échoué.

2. Le Conseil fédéral reste convaincu qu'il faut tendre à un classement des besoins en soins selon des critères comparables. Comme il l'a exposé dans sa réponse à la motion Humbel 13.4217, il préfère une harmonisation à un système uniforme, car le fait d'inscrire un système dans la loi impliquerait pour les usagers des autres systèmes d'importants investissements financiers, en termes d'organisation et de temps, qui pourraient s'avérer problématiques. Une partie des systèmes exploités en Suisse a d'ores et déjà pu être harmonisée (RAI/RUG avec BESA), mais la poursuite de ces travaux en concertation avec toutes les parties prenantes a pour l'instant échoué. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine actuellement la question de savoir comment définir par voie d'ordonnance des exigences minimales applicables aux systèmes d'évaluation.

3. Dans sa réponse à la motion Humbel 13.4217, le Conseil fédéral a déclaré être disposé à prendre des mesures en vue d'harmoniser les instruments d'évaluation des besoins en soins si les discussions en cours devaient échouer. Le Conseil fédéral maintient l'intention qu'il avait exprimée à l'époque.

4. Comme indiqué au chiffre 2, l'OFSP examine quelles exigences minimales peuvent être appliquées aux systèmes d'évaluation. Un projet correspondant, qui pourra être présenté au plus tôt fin 2016, est en cours d'élaboration.

Réponse du Conseil fédéral.