Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la Banque nationale suisse (BNS) réalise les buts qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la loi soit, premièrement, la stabilité des prix (la BNS fixe l'objectif d'inflation et se fonde sur un taux d'inflation entre 0 et 2 %) et, deuxièmement, la stabilisation de la conjoncture (et du niveau de l'emploi). La BNS utilisera les instruments nécessaires à cet effet.

Begründung

Force est de constater que la BNS n'atteint pas ses objectifs. Elle est très éloignée en effet de l'objectif d'inflation qui va de 0 à 2 %, tant il est vrai que pour 2015 on s'attend à un recul des prix de 1,1 % et pour 2016 de 0,2 %. L'évolution de la conjoncture est inquiétante. En dépit des embellies constatées à l'étranger (notamment aux États-Unis et en Europe) l'activité économique a stagné en 2015 et les prévisions ont été abaissées pour 2016, si bien que le chômage pourrait atteindre 3,6 % l'année prochaine.

Il faut éviter que la situation économique, qui a été déclenchée principalement par la brutale appréciation du franc, ne se dégrade davantage.

La demande intérieure continue certes de croître, ce qui contribue à stabiliser la conjoncture, mais les marges ne cessent de se contracter dans l'industrie et le tourisme, d'où un risque, pour la Suisse, de désindustrialisation et de délocalisations de grandes entreprises. Les conséquences de ce double phénomène peuvent être très lourdes.

Le risque d'inflation étant nul, la BNS dispose d'une marge de manoeuvre pour stabiliser la conjoncture. Or elle n'en fait pas usage ou elle le fait insuffisamment. Elle pense apparemment que la situation actuelle ne requiert pas de mesures plus fortes que celles qu'elle applique déjà, comme les intérêts négatifs ou les interventions ponctuelles. En raison du bas niveau des taux d'intérêt et de l'inflation dans le monde, elle ne peut baisser les taux à volonté, ce qui l'oblige à se rabattre sur des mesures moins ambitieuses.

L'immobilisme ne peut que nuire au pays et à la place industrielle. Les buts sont clairs : en vertu de l'article 99 Constitution, la BNS mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Cette tâche est précisée à l'article 5 de la loi sur la BNS, aux termes duquel la banque doit assurer la stabilité des prix. Ce faisant, elle doit tenir compte de l'évolution de la conjoncture. La BNS est certes indépendante mais elle l'est dans le choix des instruments et non pas dans celui des objectifs. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé d'user de son influence auprès de la BNS pour que celle-ci réalise les objectifs qui lui sont assignés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Banque nationale suisse est indépendante et seule habilitée à conduire la politique monétaire du pays (art. 99 Cst. et art. 6 LBN). L'indépendance signifie que la BNS ne peut recevoir d'instructions ni du Conseil fédéral, ni du Parlement, ni d'autres tiers. Le Conseil fédéral s'engage cependant en faveur du respect des bases légales, et donc des objectifs de la BNS, lors de ses discussions trimestrielles avec celle-ci. Par ailleurs, les commissions des finances et de l'économie et des redevances du Parlement rencontrent régulièrement le président de la direction générale de la BNS. Ces rencontres font partie de l'obligation pour la banque d'informer et de rendre des comptes à l'Assemblée fédérale (art. 7 al. 2 LBN). La BNS peut y exposer les réflexions à l'origine des décisions prises. Les parlementaires peuvent y exprimer leur position sur la politique monétaire et poser leurs questions.

L'indépendance implique aussi pour la BNS le libre choix des instruments qui lui permettent d'atteindre les objectifs que le législateur lui a fixés, soit la stabilité des prix, en tenant compte de la conjoncture. La BNS définit la stabilité des prix comme une hausse annuelle de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) inférieure à 2 %. Elle interprète également son mandat comme devant empêcher l'inflation négative. Par conséquent, son objectif d'inflation se situe entre 0 et 2 % comme cible à moyen terme. La politique monétaire de la BNS est donc agencée de manière à éviter tant une inflation qu'une déflation persistantes. A court terme cependant, des mouvements de prix sur lesquels la BNS n'a qu'une influence limitée peuvent se produire. Il existe en effet un décalage temporel entre les décisions de politique monétaire et leur transmission à l'économie réelle.

En temps normal, la BNS agit sur les taux d'intérêt pour influencer l'inflation et la conjoncture ; elle peut aussi baisser les taux pour atténuer la pression sur le franc. Cependant, la situation actuelle sort de l'ordinaire. Les taux étant très bas et l'inflation proche de zéro, la marge de manoeuvre de la politique monétaire est étroite. C'est pour cela que la BNS recourt actuellement aux taux négatifs et aux interventions ciblées sur les marchés des devises. Ces actions permettent également de diminuer la pression sur le franc suisse. La BNS contribue de cette manière à la stabilisation de la conjoncture et au retour à une inflation positive.

L'inflation négative actuelle n'est due qu'en partie à la surévaluation du franc. La chute des prix du pétrole est un autre facteur important. C'est pourquoi l'inflation est très basse dans beaucoup de pays industrialisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.