Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2017 un rapport et un plan directeur sur le financement à long terme d'une assurance obligatoire des soins qui offre des prestations de qualité. Il respectera à cet égard les éléments ci-après.

Axes principaux du plan directeur

1. scénarios motivés de l'évolution des coûts et des primes dans l'assurance obligatoire des soins jusqu'en 2030, en tenant compte de différents pronostics pour l'évolution globale de l'économie (PIB, salaires, prix, rentes) et de l'évolution démographique de la population suisse sur cette période ;

2. mesures concrètes sur la manière de réaliser, selon les estimations d'experts, des gains d'efficience allant jusqu'à 20 % sur les coûts du système de santé sans porter atteinte à la qualité ;

3. mesures concrètes visant à renforcer la concurrence régulée, y compris sur les plans de la qualité et du prix des prestations dans tous les domaines de l'assurance obligatoire des soins ;

4. mesures concrètes visant à flexibiliser le cadre contractuel entre les fournisseurs de prestations et les caisses-maladie (assouplissement de l'obligation de contracter);

5. propositions concrètes pour renforcer la responsabilité individuelle des assurés et des patients ;

6. propositions concrètes pour assurer à long terme le financement des soins.

Objectifs du plan directeur

- freiner l'augmentation excessive et sans fin des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins ;

- réaliser tous les gains d'efficience possibles dans l'assurance obligatoire des soins ;

- éviter les soins excédentaires ou inadaptés et l'accroissement du volume des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins ;

- renforcer la responsabilité individuelle dans le respect du principe de solidarité sur lequel repose l'assurance obligatoire des soins ;

- mettre fin aux mauvaises incitations découlant des flux financiers liés à l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

Depuis son introduction, l'assurance obligatoire des soins enregistre une croissance démesurée et sans fin de ses coûts. Celle-ci s'élève à plus de 4 % par an, ce qui représente un doublement des coûts au bout de dix-sept ans environ et même un quadruplement des coûts au bout de trente-cinq ans environ. Le produit intérieur brut, les salaires et les rentes ne sauraient suivre cette hausse fulgurante. Si cette tendance lourde se poursuit, et l'évolution démographique ne pourra que la renforcer, le coût de notre système d'assurance-maladie ne sera tôt ou tard plus supportable pour la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2013, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie Santé 2020 (www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé2020). Cette stratégie globale fixe les priorités de la politique sanitaire suisse pour les huit prochaines années. Les mesures prévues dans ce cadre s'articulent autour de douze objectifs qui se recoupent en partie avec ceux visés dans le masterplan proposé dans la motion (maintenir la santé à un niveau abordable en accroissant l'efficacité, renforcer les droits des patients et des assurés, promouvoir la qualité des prestations et des soins, et améliorer le pilotage de la politique de la santé).

Par ailleurs, des démarches concrètes ont déjà été entreprises concernant certains axes mentionnés dans la motion. L'Administration fédérale des finances a évalué les dépenses de la santé pour la période 2009-2060 dans le cadre du plan financier de la législature 2013-2015 (voir www.bundespublikationen.admin.ch > Publications > DFF > AFF). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre une stratégie pour les soins de longue durée (cf. postulat Fehr Jacqueline 12.3604). L'Office fédéral de la santé publique transmettra prochainement son rapport au Conseil fédéral. Le 24 juin 2015, ce dernier a en outre publié un rapport rédigé en réponse à trois postulats (Kessler 12.3100, Gilli 12.3124, Steiert 12.3207) intitulé "Droits des patients et participation des patients en Suisse", qui propose plusieurs possibilités d'action (www.bag.admin.ch > Thèmes > La politique de la santé > Droits des patients et participation des patients en Suisse).

Le projet d'élaborer un masterplan poursuivant les mêmes objectifs que la stratégie Santé2020 ne serait pas judicieux. Le Conseil fédéral entend poursuivre ces objectifs de façon systématique dans le cadre des projets en cours. Parmi ces projets figurent les travaux sur les programmes nationaux de qualité visant à améliorer la qualité des prestations médicales, à augmenter la sécurité des patients et à freiner l'augmentation des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Il s'agit également du réexamen systématique des technologies et des prestations médicales remboursées par l'assurance obligatoire des soins (HTA), l'objectif étant de réduire le nombre de traitements et d'interventions inefficaces ou inutiles, d'éviter les soins inadaptés ou excédentaires, qui coûtent cher, et d'augmenter la qualité des traitements dispensés. La troisième conférence nationale Santé 2020, qui s'est déroulée le 1er février 2016, était d'ailleurs consacrée à la thématique "prestations dispensées de manière excessive", autrement dit aux prestations inadéquates dans le domaine médical et des soins. A venir également : la mise en place du dossier électronique du patient, prévue en 2017, qui renforcera la qualité des traitements médicaux, améliorera les processus médicaux, augmentera la sécurité des patients ainsi que l'efficience du système de santé et promouvra les compétences des patients en matière de santé. Le Conseil fédéral se félicite en outre des débats générés par ces projets au sein du Parlement, parallèlement à d'autres discussions toujours en cours (par ex., en lien avec la motion Stahl 13.3265, "Contre-proposition à la limitation de l'admission de médecins").

Vu les travaux et les discussions déjà engagés, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent de rédiger un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.