Wortlaut

Swissgrid a fait savoir cette semaine que la situation en matière d'approvisionnement était "tendue" cet hiver. Les raisons avancées sont, premièrement, l'arrêt (provisoire) de Beznau I et II pour cause de problèmes de sécurité et, deuxièmement, l'impossibilité de compenser cette perte par de l'énergie hydraulique étant donné que les cours d'eau transportent nettement moins d'eau qu'en moyenne et que le niveau des lacs de retenue est anormalement bas à cause de la sécheresse de cet été.

Ce que Swissgrid ne dit pas ou, du moins, pas assez explicitement est que la situation tendue ne concerne que le niveau de tension de 220 kilovolts (kV). Au niveau le plus élevé (380 kV), il y a bien assez de courant, tant en hiver qu'en été. Pour passer de 380 kV à 220 kV, il faut des transformateurs, ce que reconnaît aussi Swissgrid.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi n'a-t-on pas remarqué à temps qu'on manquerait de transformateurs en raison de la sécheresse de cet été et de l'arrêt de Beznau I et II ?

2. Comment Swissgrid se prépare-t-elle au scénario prévoyant l'arrêt forcé de toutes les centrales nucléaires suisses durant ces prochaines années (un tel scénario pourrait se produire sur la base de nouvelles connaissances relatives à des défauts remontant à la construction des centrales nucléaires suisses ou en cas de risque d'attentat terroriste)?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour s'assurer que des transformateurs d'une puissance suffisante seront installés ?

4. Comment veille-t-il à ce que Swissgrid s'acquitte de sa tâche consistant à assurer l'approvisionnement ?

5. Qu'entreprend-il afin que l'omission de prévoir suffisamment de transformateurs permettant de passer de 380 kV à 220 kV soit analysée et qu'on en tire les conclusions qui s'imposent ?

6. Si les lacs de retenue sont vides, c'est aussi en raison de leur exploitation. Le Conseil fédéral peut-il éviter que, en raison de la flambée des prix de l'électricité en novembre, les lacs de retenue ne soient vidés sur la base de considérations mercantiles à court terme au risque de créer une pénurie de courant pendant les mois critiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation définit les compétences dans le domaine de l'énergie. Selon l'art. 4, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), l'approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique. La Confédération et les cantons instaurent les conditions générales permettant à ces entreprises d'assumer leurs tâches de manière optimale dans l'optique de l'intérêt général. En vertu de l'art. 20, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), Swissgrid (société nationale du réseau de transport) veille à ce que l'exploitation du réseau de transport soit continue, non discriminatoire, fiable et performante en Suisse.

1. La planification du réseau prend notamment en considération la consommation estimée et la production disponible à l'avenir. Les calculs relatifs à la production disponible ainsi qu'à la probabilité et à la durée d'une défaillance se fondent sur des données historiques. Les défaillances temporaires et de courte durée des installations de production ne sont pas intégrées dans la planification du réseau. Elles sont compensées par un pilotage ad hoc du réseau et/ou par une modification de la planification de la production. De cette manière, on évite une extension disproportionnée des réseaux.

Les capacités du réseau de transport, notamment en ce qui concerne la transformation 380/220 kV, sont exploitées chaque hiver au maximum en respectant les réserves de sécurité nécessaires. Le 1er décembre 2015, Swissgrid a identifié suffisamment tôt la situation particulière de l'hiver 2015/16 pouvant conduire à une pénurie en raison d'un concours de circonstances. En l'occurrence, d'importantes installations de production (Beznau 1 et 2) se sont trouvées à l'arrêt de manière imprévue pendant une période prolongée. De plus, les niveaux de remplissage des bassins d'accumulation sont plus bas que la moyenne des années précédentes et la production d'électricité des centrales au fil de l'eau est réduite en raison des faibles précipitations depuis plusieurs mois. La planification du réseau à moyen et long terme ne peut pas tenir compte d'une telle conjonction d'évènements survenant simultanément.

2. La suppression des centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau a été prise en compte dans le Réseau stratégique 2025 de Swissgrid. Suivant le scénario, leur production est compensée par une augmentation importante de la production issue des énergies renouvelables en Suisse et/ou par des importations avec des transformateurs 380/220 kV supplémentaires. La question de la transformation ne se pose pas pour les deux grandes centrales nucléaires de Gösgen et Leibstadt, lesquelles injectent leur production directement sur le réseau 380 kV. Du point de vue de la planification du réseau, il est nécessaire que l'infrastructure de réseau requise par la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050) puisse être construite à temps. Dès lors, la SE 2050 aussi bien que la stratégie Réseaux électriques (loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux) prévoient différentes mesures destinées à raccourcir les procédures. Sans transformateurs supplémentaires, l'infrastructure de réseau actuelle ne permet techniquement pas de couvrir durablement les déficits hivernaux en énergie au moyen d'importations supplémentaires.

Outre la suppression de centrales nucléaires, le Réseau stratégique 2025 de Swissgrid prévoit des capacités supplémentaires de transformation. Les projets de transformation des sous-stations de Chippis et de Mörel sont par exemple encore en suspens. Ces projets sont liés à l'axe 380 kV Chamoson-Chippis-Lavorgo dont la procédure d'autorisation est actuellement en cours. La transformation à Mühleberg est un projet en cours indispensable à la conversion de la tension de la ligne Bassecourt-Mühleberg. Une transformation est également planifiée à moyen terme à Beznau.

3.-5. La transformation 380/220 kV concerne le réseau de transport, ce dernier étant exploité au niveau de tension de 220/380 kV. Swissgrid veille à ce que l'exploitation du réseau de transport soit continue, non discriminatoire, fiable et performante, en vertu de l'art. 20, al. 1, LApEl. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), Swissgrid ainsi que les gestionnaires de réseau, les producteurs et les autres acteurs concernés prennent les mesures préventives nécessaires pour assurer l'exploitation sûre du réseau. Si la stabilité d'exploitation du réseau est menacée, Swissgrid peut, en vertu de l'art. 5, al. 4, OApEl, ordonner ou prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette stabilité. S'il subsiste des signes indiquant que des acteurs du marché ne remplissent pas leurs obligations légales de manière satisfaisante, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) peut intervenir en qualité d'autorité compétente (art. 22 al. 1 et 3, LApEl).

En principe, il n'est pas du ressort du Conseil fédéral d'ordonner des investissements dans le réseau. Du point du vue de la législation sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral n'est compétent que si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme malgré les dispositions prises par les entreprises du secteur de l'électricité. Il peut alors prendre des mesures pour renforcer et développer les réseaux électriques (art. 9 al. 1 let. c LApEl). De telles mesures ne doivent être envisagées qu'en dernier recours. Elles ne peuvent être prises que si les entreprises du secteur de l'électricité ne sont plus capables d'assurer par elles-mêmes la sécurité de l'approvisionnement. Une telle situation ne doit toutefois pas être admise avec légèreté. Elle n'est pas avérée lorsque s'annonce une congestion provisoire du réseau résultant de la conjonction de plusieurs circonstances imprévisibles. L'art. 8, al. 5, LApEl, en vertu duquel le Conseil fédéral peut prévoir des sanctions, mesures de substitution comprises, en cas de non-respect des obligations, ne l'autorise pas à prononcer ces sanctions.

La tâche première de Swissgrid consiste à veiller à ce que l'exploitation du réseau de transport soit non discriminatoire, fiable et performante. Cette tâche établit une base essentielle pour l'approvisionnement en électricité de la Suisse, comme l'indique le libellé de l'art. 20, al. 1, LApEl. L'approvisionnement sûr de la Suisse en électricité est de la responsabilité du secteur de l'électricité dans son ensemble et pas uniquement de Swissgrid.

6. Dans le cadre des possibilités légales et des obligations contractuelles, les acteurs du marché et les exploitants de centrales sont libres de planifier leur production et de la mettre à disposition pour les livraisons d'énergie sur le marché libre et pour l'approvisionnement de base ou pour d'autres possibilités de recettes sur le marché des services-système. Les acteurs du marché assument l'entière responsabilité d'évaluer les chances de profit et les risques encourus.

Swissgrid est responsable de la mise en réserve des capacités des centrales et de l'énergie pour les services-système. Elle dispose également des compétences nécessaires pour définir les produits correspondants et les acquérir au moyen d'appels d'offres. Swissgrid assure de cette manière que suffisamment d'énergie et de puissance soient disponibles dans les situations critiques pour garantir la stabilité du réseau. Les situations de pénurie d'énergie résultant de congestions du réseau doivent en principe également être résolues par les gestionnaires de réseau. Swissgrid dispose des compétences légales (art. 20 LApEl) de fixer et de gérer les capacités de réseau aux frontières, ainsi que de fixer les règles s'appliquant en cas de menace, avec les exploitants de centrales.

Réponse du Conseil fédéral.