Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications nécessaires à l'échelon de la loi ou de l'ordonnance afin que la Suisse décrète, à l'instar de l'UE, une interdiction des expériences sur animaux pour les produits cosmétiques, les produits de nettoyage et les produits ménagers.

Begründung

Les expériences qui peuvent causer des contraintes aux animaux doivent être limitées à l'indispensable (art. 17 LPA). Le Conseil fédéral a déclaré inadmissibles les expériences causant des contraintes qui ont pour but le contrôle de produits, si l'information recherchée peut être obtenue par l'exploitation de données sur les composants ou si le risque potentiel est suffisamment connu (art. 138 al. 1 let. b OPAn).

Le gros des composants des cosmétiques, mais aussi des produits de nettoyage et des produits ménagers, ont été autorisés et minutieusement contrôlés par le passé. Pour la formulation finale d'un produit cosmétique, tout fabricant peut aujourd'hui se baser sur des milliers de substances testées. En outre sont régulièrement disponibles de "nouvelles" substances, qui ont été contrôlées et autorisées, même si c'est dans un domaine autre que celui des produits cosmétiques. Pour ces motifs et en vertu des articles 17 LPA et 138 alinéa 1 lettre b OPAn, il est justifié d'interdire les expériences sur animaux pour les produits cosmétiques.

L'UE a d'ailleurs aussi tenu compte de ces réalités puisqu'elle a mis en vigueur, le 11 mars 2013, la dernière étape prévue de sa directive sur les produits cosmétiques. Depuis lors, dans toute l'UE, l'expérimentation animale est interdite pour les produits cosmétiques finis lorsque leurs ingrédients ou combinaisons d'ingrédients ont déjà eux-mêmes fait l'objet d'une expérimentation animale. Il est incompréhensible que la Suisse n'adapte pas elle aussi sa législation de façon analogue dans ce domaine sensible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les expériences sur les animaux ne sont autorisées que si elles sont indispensables. C'est pourquoi les expériences qui peuvent causer des contraintes aux animaux doivent être limitées à l'indispensable (art. 17 de la loi sur la protection des animaux ; RS 455). L'expérimentation animale pour les produits cosmétiques ne satisfait pas aux exigences en vigueur (art. 137 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux, OPAn ; RS 455.1). Aujourd'hui déjà, les cosmétiques ne peuvent donc plus être testés sur les animaux, même s'il n'existe aucune interdiction explicite. Il y a plusieurs années, une autorisation a cependant été accordée pour tester les filtres UV des produits solaires, mais uniquement parce que les expériences concernées servaient clairement à préserver la santé de l'homme ; les exigences de l'article 137 étaient par conséquent remplies.

Le règlement (CE) no 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques prévoit non seulement une interdiction de tester les cosmétiques sur les animaux, mais aussi celle de commercialiser des cosmétiques dont la composition finale, les ingrédients ou des mélanges d'ingrédients ont été testés sur des animaux. Aux termes de l'art. 20, al. 3, de la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl ; FF 2014 4949), le Conseil fédéral pourra limiter ou interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques dont le produit final ou ses ingrédients ont été testés sur des animaux. Il est prévu d'introduire une telle interdiction, comme dans l'UE, avec les dispositions d'exécution de la LDAl. En principe, il ne sera donc plus autorisé de commercialiser en Suisse des cosmétiques dont la composition finale ou les ingrédients ont été testés sur des animaux à l'étranger. S'agissant des cosmétiques, le Conseil fédéral a par conséquent déjà pris les mesures nécessaires pour atteindre le but visé par la présente motion.

En ce qui concerne les produits ménagers et les produits de nettoyage, il n'y a aucune obligation, ni en Suisse, ni dans l'UE, de réaliser des expériences sur les animaux pour évaluer les produits. Dans la pratique, les dangers de ces produits pour la santé humaine et l'environnement sont déterminés principalement par la méthode de calcul dite par addition de la toxicité et de l'écotoxicité des différents composants. L'autre possibilité est d'évaluer les dangers que représente un produit pour la santé et l'environnement en utilisant les données existantes de produits ayant une composition comparable. La branche européenne des détergents fait largement usage de cette nouveauté, qui résulte de l'introduction, à l'échelle mondiale, du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH); en 2014, elle a créé une base de données regroupant des préparations de compositions similaires et les données de contrôle qui en découlent. Les entreprises suisses peuvent y accéder pour évaluer leurs produits. Dans des cas particuliers, il peut être nécessaire, lors de l'évaluation d'un produit, de créer de nouvelles données de contrôle. Pour déterminer les dangers les plus fréquents découlant de l'utilisation de détergents et de produits de nettoyage (irritations cutanées et oculaires, allergies cutanées), on dispose toutefois actuellement de méthodes de l'OCDE qui ne nécessitent pas de recours à l'expérimentation animale. La Suisse continuera à participer activement à l'élaboration de méthodes de substitution à l'expérimentation animale dans le cadre des lignes directrices pour les tests de l'OCDE. S'il existe des méthodes de substitution, les expériences sur les animaux sont déjà interdites, comme dans l'UE, et ne peuvent être autorisées (art. 137 al. 2 et art. 140 al. 1 let. a OPAn). Dans ce domaine, l'objectif de la motion, à savoir la définition d'une réglementation similaire à celle de l'UE, est lui aussi atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.