Wortlaut

Quels sont les coûts des mesures thérapeutiques prononcées au sens de l'article 56 du Code pénal par les cantons et quelle est l'évolution de ces coûts depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ?

Begründung

Depuis l'introduction du nouveau Code pénal en 2007, le coût des mesures thérapeutiques a vraisemblablement explosé à la charge des cantons, de manière non maîtrisée et exponentielle.

En Valais, les mesures coûtaient 814 000 francs en 2010, et plus de 5 millions de francs en 2014 pour 34 détenus. Le cas d'un détenu coûtant chaque mois 39 000 francs - a même été relevé.

L'auteur de la présente interpellation ignore les chiffres des autres cantons et prie le Conseil fédéral de les communiquer, au moins en ce qui concerne les dix cantons les plus populeux.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 56 du Code pénal (CP) énonce les principes de base pour prononcer une mesure institutionnelle ou ambulatoire. En matière de mesures, le Code pénal prévoit des mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CP), des mesures pour le traitement de la toxicomanie et de l'alcoolisme (art. 60 CP) et des mesures pour les jeunes adultes (art. 61 CP). Les mesures psychiatriques et psychologiques, de même que les mesures pour le traitement des addictions, peuvent être exécutées en ambulatoire.

Concernant les coûts susmentionnés et leur évolution, le Conseil fédéral s'appuie essentiellement sur son rapport du 17 mai 2013 "Coûts de l'exécution des peines et des mesures en Suisse", relatif au postulat Rickli Natalie 10.3693. Les résultats dudit rapport issus de l'enquête réalisée auprès des cantons ont révélé que la majorité d'entre eux était dans l'incapacité de fournir des chiffres englobant l'ensemble de ces mesures. En revanche, les cantons - à cinq exceptions près - ont pu livrer des données sur les frais déboursés pour les personnes faisant l'objet d'une mesure thérapeutique institutionnelle en vertu de l'article 59 CP. L'évolution des frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires et des établissements sanitaires a été chiffrée entre 2007 et 2011 : alors que ces coûts se montaient à quelque 45 millions de francs en 2007, ils s'élevaient à 93 millions de francs en 2011. Il y a lieu de noter que ces chiffres ne sont pas complets ni précis, du fait que les cantons ont utilisé diverses méthodes comptables ; ils indiquent cependant l'évolution marquante des coûts dans ce domaine, et ce pour l'ensemble des cantons.

L'augmentation de ces coûts s'explique avant tout par l'augmentation du nombre de mesures prononcées au sens de l'article 59 CP. Cette évolution repose sur divers facteurs. Tout d'abord, l'introduction du nouveau système de sanctions a permis de réexaminer les 229 internements ordonnés en vertu de l'ancien droit. Quatre-vingt internements ont été transformés en mesures thérapeutiques institutionnelles au sens de l'article 59 CP. La durée des mesures joue également un rôle dans l'évolution des coûts. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Toutefois, s'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux délits, la mesure peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois.

Par ailleurs, la loi prévoit que les mesures thérapeutiques institutionnelles s'effectuent dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures voire un établissement pénitentiaire offrant une telle structure. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) ont critiqué le fait que nombre de personnes condamnées au sens de l'article 59 CP ne bénéficiaient pas en Suisse de structures de prise en charge adaptées. Entre-temps, des centres de mesures et des sections en milieu psychiatrique ou carcéral ont été bâtis ou transformés, ce qui a généré des frais de construction et d'exploitation supplémentaires. Dans le même temps les compétences et exigences professionnelles (psychiatres, psychologues, criminologues etc.) ont également évolué, nécessitant l'engagement de personnel qualifié supplémentaire. Dans les petits cantons en particulier, chaque mesure supplémentaire prononcée selon l'article 59 peut mener à un dépassement considérable du budget.

Réponse du Conseil fédéral.