Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager activement la participation d'entreprises suisses à des projets de recherche publics et des les y associer, profitant ainsi du travail déjà fait par des entrepreneurs innovants, et d'éviter de concurrencer des initiatives privées en dépensant de l'argent public dans des domaines de recherche déjà occupés.

Begründung

De nombreux projets de recherche de la Confédération concernent des entreprises existantes, actives dans des domaines d'avenir comme cleui de la santé. Les hautes écoles ont par exemple, à juste titre, fixé des priorités en médecine personnalisée et dans l'utilisation de mégadonnées ("big data"). La Suisse a la chance d'héberger de nombreuses entreprises actives dans ces secteurs d'avenir, mais celles-ci sont trop rarement consultées avant le lancement des projets de recherche. Elles devraient l'être systématiquement. Dans sa réponse à l'interpellation 15.4072, le Conseil fédéral affirme d'ailleurs que "la collaboration avec le secteur privé jouera un rôle important dans ces projets", et que "la Confédération apportera un soutien ciblé dans le domaine où la nécessité de prendre des mesures est la plus forte". Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé d'encourager une intégration de l'économie privée dans ces projets de recherche, en mettant en place une stratégie transparente pour ouvrir ces projets aux entreprises privées, voire en garantir un pourcentage minimal d'acteurs privés du domaine dans le projet (par exemple 10 %). Nous valoriserons ainsi des compétences existantes, stimulerons l'économie privée, économiserons des dépenses publiques inutiles, tout en évitant une concurrence déloyale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique suisse en matière de recherche et d'innovation est actuellement déjà fondée sur le principe de la complémentarité des investissements publics et privés en faveur de la recherche et du développement. L'engagement des entreprises est important : l'économie privée assume en effet pas moins de deux tiers des dépenses dans ce domaine. Sans cette interaction efficace entre les financements public et privé de la recherche, de nombreux projets de recherche et d'innovation ne pourraient pas être réalisés.

Depuis la mise en oeuvre des axes prioritaires définis dans le message FRI 2013 à 2016 et dans la perspective de leur développement ultérieur pendant la prochaine période FRI, le renforcement du partenariat public et privé (PPP) est un pilier majeur de la politique FRI du Conseil fédéral. Celle-ci ne se concrétise pas uniquement par la participation de chercheurs des hautes écoles et de l'économie privée aux organisations ou programmes internationaux de recherche mais aussi par les participations nationales aux infrastructures de recherche. Dans ce contexte, le lien systématique entre la recherche menée par les hautes écoles et l'économie privée a pu être considérablement renforcé notamment dans le cadre des centres de compétences technologiques au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1).

Dans le cadre des pôles de recherche nationaux lancés par la Confédération en vue d'assurer l'excellence en matière de recherche fondamentale, des réseaux de recherche mis en place pour le long terme par le Fond national suisse (FNS) sont en outre encouragés en collaboration avec l'économie privée. Les coopérations établies dans ce contexte entre les hautes écoles et l'économie privée prouvent l'ouverture des institutions à l'égard des initiatives privées. L'encouragement institué par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) permet par ailleurs de cofinancer des projets de recherche et de développement que des entreprises mènent conjointement avec des institutions de recherche. Les entreprises participent en règle générale à hauteur de 50 % au minimum aux coûts des projets.

Dans le domaine de la santé mentionné par l'auteur de la motion, la Confédération finance la recherche subsidiairement à l'économie privée. En plus de la Swiss Clinical Trial Organisation (SCTO), elle subventionne par exemple le Groupe suisse de recherche clinique sur le cancer (SAKK) dont les études sont également financées dans une large mesure par l'économie privée. Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs l'élaboration d'une initiative nationale visant à encourager la médecine personnalisée tant il est vrai que, malgré le bon positionnement à l'échelle internationale de la Suisse dans le domaine de la recherche, un besoin évident d'action et de coordination doit être comblé en matière d'organisation, de standardisation et de traitement des données des patients et des données biologiques de base. Ces données constituent une base et une condition essentielles pour la réalisation de nouveaux types de projets de recherche dans les centres cliniques, en particulier dans le domaine du développement des médicaments, de l'optimisation des thérapies ou du traitement de maladies rares. La Confédération confie cependant la définition des contenus de ces projets aux hautes écoles compétentes en la matière, aux organisations de soutien et aux entreprises privées qui participent aux études.

Toutes les informations sur les projets de recherche financés par la Confédération, y compris les résultats de ces projets, sont accessibles au public. Que ce soit sous l'angle des contenus ou des finances, l'économie privée assume aujourd'hui déjà un rôle important dans le cadre des projets de recherche. Le système partenarial fonctionne bien. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires et rejette notamment la fixation d'un taux de participation proposée par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.