Wortlaut

La quantité de données émises par les citoyens est en très forte croissance. Nous émettons de plus en plus de données, de plus en plus sensibles, et le plus souvent inconsciemment ("big data"). La défense des libertés fondamentales de l'individu - plus menacées que jamais - devient une priorité de notre État de droit, et le poste de préposé fédéral à la protection des données prend une ampleur inédite.

Nous avons interrogé le Conseil fédéral sur l'opportunité de revoir le mandat du préposé et de lui donner plus de moyens (question 15.5562). Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle qu'il est prévu d'aborder la question des tâches et des moyens du préposé fédéral à la protection des données dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données d'ici à fin août 2016. Il ne s'exprime toutefois pas sur le fond de la question, alors que le nouveau préposé sera confirmé dans ses fonctions à la prochaine session.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Une augmentation des tâches du préposé liée à l'explosion des données émises paraît inéluctable. Les moyens suivront-ils ?

2. Pour quelles raisons la révision de la loi en cours prend-elle du retard ? Le projet sera-t-il prêt pour août 2016 ? Ne devrions-nous pas l'avancer, étant donné que nous connaissons les principales prises de position européennes ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient des formidables opportunités qu'offre le "big data", notamment dans le domaine de la santé, de la médecine de précision, et la possibilité de soigner des maladies graves ? Est-il conscient que ces opportunités passent par un encouragement au partage des données privées, et donc par un renforcement de la protection de ces données et de la sphère privée, afin d'encourager le citoyen à avoir confiance dans le système ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient de l'importance de ce dossier et de son caractère prioritaire, dans un monde dominé par le numérique et les données ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question de l'augmentation des moyens du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sera examinée dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et dépend des tâches qui lui seront confiées. Le Conseil fédéral ne peut pour l'instant se prononcer sur ce point. Il le fera à l'occasion de l'élaboration de son message.

2. Le Conseil fédéral entend mettre comme prévu le projet de révision en consultation externe d'ici fin août 2016. Les réformes au plan européen - soit les projets de directive et de règlement de l'Union européenne et le projet de modernisation de la Convention 108 du Conseil de l'Europe - seront formellement adoptées dans le courant de cette année. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'avancer les travaux. À cela s'ajoute le fait que le Conseil fédéral entend dans la mesure du possible pouvoir tenir compte des résultats de l'étude d'impact de la réglementation (AIR) actuellement en cours, attendus pour ce printemps.

3. Le Conseil fédéral est conscient des opportunités qu'offre le "big data" mais aussi des nouveaux défis qu'il implique pour la protection des données (voir notamment sa réponse du 25 février 2015 à l'interpellation Graf-Litscher 14.4194). Afin d'appréhender ce phénomène au mieux, il a lancé, en juin 2015, un programme national de recherche, qui permettra de fournir les bases d'une utilisation efficace et adéquate des mégadonnées dans tous les secteurs de la société (PNR 75 ""big data""). Le troisième module de ce programme soutient le développement d'applications des mégadonnées dans différents domaines de la société, en particulier dans celui de la médecine. Par ailleurs, en exécution de la motion Rechsteiner Paul 13.3841, le DFF a institué le groupe d'experts "Avenir du traitement et de la sécurité des données" qui est en train d'examiner plus particulièrement les aspects sociétaux, politiques et économiques du "big data". Ce groupe s'occupera aussi de thèmes specifiques à la santé, notamment le dossier électronique du patient. Le "big data" et la nécessité de donner plus d'autonomie aux personnes concernées en renforçant les mesures contre les abus ainsi que le contrôle étatique, entre autre dans le domaine de la santé, sera également un thème de la nouvelle stratégie numérique du Conseil fédéral. Cette dernière sera vraisemblablement adoptée dans la première moitié de cette année. Pour terminer, l'AIR menée dans le cadre de la révision de la LPD devrait également apporter des éléments d'information utiles sur les mégadonnées.

Avec la révision de la LPD, le Conseil fédéral vise un renforcement de la protection des données, au travers notamment d'une amélioration de la transparence des traitements et du contrôle des personnes concernées sur leurs données. Cette réforme a pour but de faciliter la création, respectivement le maintien, d'un climat de confiance, qui pourrait favoriser l'échange de données personnelles.

4. La protection des données est un thème central pour le Conseil fédéral, comme en témoignent notamment les travaux en cours mentionnés au chiffre 3, en particulier la mise en place du groupe d'experts "Avenir du traitement et de la sécurité des données". Par ailleurs, sur le plan législatif, l'ouverture de la consultation sur la révision de la LPD fait partie des objectifs du Conseil fédéral pour 2016 (objectif no 2).

Réponse du Conseil fédéral.