La Suisse utilise-t-elle tous les moyens à disposition pour soutenir l'innovation dans le secteur aérien?

Wortlaut

La Suisse est un haut-lieu de l'innovation dans le cadre des drones civils commerciaux, un domaine d'avenir. Le cadre légal actuel, équilibré et flexible, a joué un rôle primordial dans le développement de cette industrie. Cependant, la Suisse prend du retard pour les moyens techniques d'application des lois régissant l'espace aérien, qui devra rapidement intégrer une multitude de nouveaux aéronefs et de nouveaux exploitants. Les États-Unis cherchent à imposer leurs propres solutions techniques dans le domaine. La Chine est également très active dans le développement d'une solution pour la gestion de la circulation des drones. Mais aucune initiative n'est observée en Suisse. Or, ce développement technologique constitue une vraie rupture pour tous les acteurs du monde aérien et il exige une adaptation rapide et constante des moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et un usage optimal de l'infrastructure stratégique qu'est l'espace aérien.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures concrètes mises en place par l'administration fédérale dans le cadre de l'art. 103b LÀ qui prévoit l'encouragement du développement de nouvelles technologies dans l'aviation, notamment pour l'intégration de nouveaux acteurs dans le domaine et l'accès au marché international de leurs produits et de leurs services novateurs ?

2. Quelles sont les mesures prises en faveur de la promotion des solutions innovantes concernant l'intégration des drones civils commerciaux dans l'espace aérien, anciens ou nouveaux, comme les espaces à proximité d'immeubles et d'infrastructures ou la stratosphère ?

3. Est-il prévu d'allouer une partie des ressources du programme pluriannuel 2016-2019 (mises à disposition dans le cadre du financement spécial du trafic aérien) à l'intégration des nouveaux aéronefs et exploitants ainsi qu'à la gestion des nouveaux espaces aériens ?

4. Quelles sont les mesures mises en oeuvre pour s'assurer que les acteurs chargés de l'espace aérien (OFAC, OFCOM, skyguide, etc.) disposent des ressources humaines, des formations et des moyens requis à l'accompagnement des projets innovants mentionnés ci-dessus ?

En résumé : l'OFAC est-il suffisamment équipé pour encourager de nouveaux utilisateurs, de nouveaux aéronefs et de nouveaux espaces aériens, et ainsi soutenir l'innovation dans le secteur ?