Conséquences du rejet ou de l'acceptation de l'initiative populaire "pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

a. Pour le cas où l'initiative populaire "pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" serait rejetée par le peuple et, le cas échéant, les cantons, le 28 février 2016 :

Le Parlement a adopté le 20 mars 2015 la législation d'exécution de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)". Quand le Conseil fédéral entend-il mettre en vigueur cette législation ?

b. Pour le cas où l'initiative populaire "pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" serait acceptée par le peuple et les cantons, le 28 février 2016 :

1. Quand ces dispositions constitutionnelles entreraient-elles en vigueur ?

2. Si ces dispositions entrent en vigueur immédiatement après l'acceptation de l'initiative, quel droit les autorités judiciaires devraient-elles appliquer compte tenu de l'article 190 de la Constitution ? Et comment le problème des contradictions entre ces dispositions constitutionnelles détaillées et la législation en vigueur d'une part, et les obligations internationales (par ex. CEDH et ALCP) d'autre part, sera-t-il résolu dans la pratique ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention - bien que ces dispositions constitutionnelles soient immédiatement applicables - de soumettre au Parlement pour approbation une législation d'exécution de l'initiative de mise en oeuvre ? Dans l'affirmative, quel en sera le contenu ?

4. Comment peut-on s'assurer que la sécurité du droit sera garantie pendant la phase transitoire ?

5. Que se passera-t-il si cette législation d'exécution est rejetée en votation référendaire ?

6. Qu'adviendra-t-il de la législation d'exécution de l'initiative sur le renvoi adoptée par le Parlement le 20 mars 2015 ?

Begründung

Le 28 février 2016, le peuple et les cantons voteront sur l'initiative populaire "pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)". Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, une initiative populaire vise à inscrire dans la Constitution les modalités de mise en oeuvre d'une initiative populaire (initiative sur le renvoi), alors que le Parlement a adopté à temps, le 20 mars 2015, la législation d'exécution pertinente et que cette dernière n'a fait l'objet d'aucune demande de référendum. Ce procédé bafoue un processus législatif qui a fait ses preuves et crée de nombreux problèmes juridiques et politiques graves.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de contribuer à remédier à cette insécurité du droit.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Si l'initiative populaire "pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)" est rejetée le 28 février 2016, le Conseil fédéral décidera aussitôt du moment de l'entrée en vigueur de la loi du 20 mars 2015 sur la mise en oeuvre de l'article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution relatif au renvoi des étrangers criminels (FF 2015 2521).

b.1. Si l'initiative est acceptée le 28 février 2016, les nouvelles dispositions constitutionnelles entreront immédiatement en vigueur comme le prévoit l'article 195 de la Constitution.

b.2. Le Conseil fédéral ne veut pas se prononcer sur l'entrée en vigueur de la loi du 20 mars 2015 avant de connaître le résultat de la votation sur l'initiative populaire. En cas d'acceptation, la loi du 20 mars 2015 ne pourrait pas entrer en vigueur telle quelle (voir point b.6.). Les tribunaux auraient à décider si des dispositions constitutionnelles (directement applicables) contraires à une loi fédérale déjà en vigueur au moment de leur acceptation peuvent primer le droit antérieur. Or, le Conseil fédéral ne peut prédire ce que décideraient les tribunaux, ni sur cette question, ni sur celle de la règle de conflit inscrite dans l'initiative prévoyant que les nouvelles dispositions constitutionnelles priment le droit international non impératif.

b.3. Les règles sur le renvoi des étrangers condamnés prévues par l'initiative de mise en oeuvre sont détaillées et pourraient être appliquées directement par les autorités. Certaines règles font toutefois défaut, notamment sur la manière de concilier la nouvelle réglementation avec le droit relatif aux étrangers, à l'asile, à la procédure pénale et au casier judiciaire. En cas d'acceptation, le Conseil fédéral préparerait à l'intention du Parlement un projet et un message sur les adaptations nécessaires.

b.4. Il est inévitable que, dans la période comprise entre la votation et l'entrée en vigueur des dispositions nécessaires à l'application de l'initiative de mise en oeuvre, on assiste à l'apparition d'une certaine insécurité juridique et de pratiques différentes entre les cantons. En effet, d'une part l'initiative contient des règles directement applicables, d'autre part son application nécessiterait que le Parlement fédéral et les parlements cantonaux édictent d'autres règles (voir point b.3). Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles complémentaires, les tribunaux, les autorités pénales et les autorités d'exécution devraient trouver des solutions dans des cas concrets.

b.5. Si la législation d'exécution devait être rejetée en votation référendaire, la phase transitoire, et donc la période d'insécurité juridique, seraient prolongées. Le Conseil fédéral devrait élaborer un nouveau projet de loi pour la mise en oeuvre de l'initiative. Le Parlement devrait ensuite délibérer à son sujet et l'adopter. Enfin, la nouvelle loi pourrait elle aussi être contestée par référendum.

b.6. La loi d'application de l'article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution ne pourrait pas entrer en vigueur telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 20 mars 2015. Le Conseil fédéral adresserait au Parlement un message dans lequel il lui proposerait d'abroger la loi adoptée et lui soumettrait des adaptations législatives au sens du point b.3.

Réponse du Conseil fédéral.