Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer aux coupes qui grèveraient le budget de Swissinfo aussi bien dans le programme de stabilisation 2017-2019 que dans le budget pour les trois années en question.

Begründung

Le portail d'information "swissinfo.ch" est la voix de la Suisse dans le monde. Il est utile non seulement à la communauté des Suisses de l'étranger, qui ne cesse de gagner en importance (il s'agit là d'une importante tâche de la Confédération d'après la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger [LSEtr]), mais aussi à la présence - en dix langues - de la Suisse dans le monde.

Le Parlement a confirmé son soutien à Swissinfo à plusieurs reprises (voir la motion Lombardi 05.3222, "Maintien de l'offre de Swissinfo/SRI", voir le traitement de la LRTV aux Chambres fédérales, voir les débats sur le budget et les programmes de stabilisation ou d'économie précédents). À cela s'ajoute la structure financière très particulière de Swissinfo : en vertu de la LRTV, ses frais sont pris en charge pour moitié par la Confédération et pour moitié par la SSR.

Une coupe pouvant aller jusqu'à un million de francs qui serait effectuée par la Confédération (une coupe qui est à craindre d'après le programme de stabilisation 2017-2019, et qui serait en contradiction flagrante avec les engagements de l'OFCOM vis-à-vis de Swissinfo à propos de l'accord pour les années 2017 à 2020) entraînerait dès lors presque automatiquement une coupe d'un même montant de la part de la SSR, ce qui aboutirait à une diminution des recettes de Swissinfo d'un montant de deux millions de francs. Ce qui est aussi choquant, c'est l'affirmation qu'on peut lire dans le projet de programme de stabilisation, selon laquelle cette coupe n'aurait aucun impact sur les prestations. Au contraire, il faudrait s'attendre à l'abandon douloureux de quelques langues, ce qui serait contraire au mandat légal (LRTV et LSEtr).

Pour remplir ce mandat légal, et eu égard à la dualité de la structure financière de Swissinfo, la Confédération doit renoncer absolument à ces coupes qui grèveraient le budget de Swissinfo dans les années à venir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison du franc fort et du faible renchérissement, il faut s'attendre à une baisse massive des recettes de la Confédération, pouvant aller jusqu'à 5 milliards de francs. Afin de respecter les exigences du frein à l'endettement, dans le cadre du budget 2016, le Conseil fédéral a déjà soumis au Parlement un train de mesures portant sur un milliard de francs. Le programme de stabilisation 2017-2019 prévoit des allègements supplémentaires d'un milliard de francs à partir de 2017. Les économies proposées sont équilibrées et concernent tous les secteurs de l'administration fédérale.

Selon le rapport explicatif pour la procédure de consultation du 25 novembre 2015, les contributions de la Confédération allouées aux services de la SSR destinés à l'étranger, 20,4 millions en 2017, 20,6 millions en 2018 et 20,8 millions en 2019, devraient être réduites respectivement de 0,9 million, 1 million et 1,1 million. Autrement dit, les coupes proposées représenteraient, par année, 5 % des contributions fédérales inscrites dans le plan financier provisoire 2017-2019 du 1er juillet 2015.

L'offre de la SSR destinée à l'étranger se compose d'un paquet global de prestations audiovisuelles qui s'adressent à la fois à un public international intéressé par la Suisse et à la communauté des Suisses de l'étranger. Ce paquet comprend non seulement Swissinfo, mais aussi des participations dans les chaînes internationales de télévision TV 5 et 3Sat ainsi que le portail Internet tv.svizzera.it.

Swissinfo contribue de manière essentielle à l'accomplissement du mandat de la SSR inscrit à l'art. 24, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 780.40). Pour l'heure, il est impossible de savoir si et dans quelle mesure Swissinfo serait concerné par une réduction de la contribution de la Confédération allouée aux services de la SSR destinés à l'étranger, entre autres parce que le programme de stabilisation 2017-2019 est encore en cours de consultation. Le Conseil fédéral soumettra probablement un message à ce sujet au Parlement en mai 2016.

Le Conseil fédéral suppose qu'en comparaison de l'offre destinée à l'étranger définie avec la SSR pour la période allant de 2013 à 2016 aucune prestation ne devra être supprimée par mesure d'économie ces prochaines années. Grâce au recul du renchérissement ces dernières années, les productions propres devraient pouvoir être fournies à meilleur prix. Par ailleurs, le cours du change (entre le franc et l'euro) a des effets positifs sur la contribution financière directe allouée à TV5 Monde.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.