Agir pour réduire le gaspillage des ressources naturelles et énergétiques et les rejets toxiques dans l'environnement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu, après consultation des cantons et milieux intéressés, de modifier ou compléter la législation afin de réduire le plus possible le gaspillage des ressources naturelles et énergétiques (notamment l'énergie grise) ainsi que les rejets toxiques dans l'environnement.

Ces modifications pourraient concerner tant les producteurs que les consommateurs et favoriser la réparation plutôt que le changement rapide de biens de consommation.

Begründung

L'énergie grise est la quantité d'énergie nécessaire au cycle de vie d'un matériau ou d'un produit : la production, l'extraction, la transformation, la fabrication, le transport, la mise en oeuvre, l'utilisation, l'entretien puis pour finir le recyclage. En cumulant l'ensemble des énergies consommées sur l'ensemble du cycle de vie, on peut prendre la mesure du besoin énergétique d'un matériau ou d'un produit. Cette connaissance peut guider les choix, notamment en vue de réduire l'impact environnemental. Cette problématique a d'ailleurs déjà fait l'objet de deux interpellations Berberat 14.3107 et Recordon 15.3374.

Or, on constate actuellement que, dans notre société, la mode est au renouvellement rapide de certains biens de consommation, qu'il s'agisse des véhicules automobiles, des téléphones portables, de l'électronique de loisirs ou de l'électroménager, par exemple.

En effet, très souvent, les fabricants de ces produits les conçoivent et les mettent sur le marché avec une durée de vie relativement courte, ce qui leur permet de vendre à nouveau après quelques années, parfois même un à deux ans, de nouveaux produits aux consommateurs.

Bien entendu, ce renouvellement rapide, qui donne du travail à un très grand nombre de personnes et fait fonctionner l'économie, est aussi lié à des améliorations techniques ou à de nouveaux gadgets recherchés par les consommateurs.

Cependant, nous ne pouvons plus ignorer aujourd'hui les problèmes environnementaux qu'occasionne la fabrication d'un objet (énergie grise, émissions de CO2, rejets de substances toxiques dans l'environnement, pression sur les ressources naturelles limitées et création de déchets). La vitesse actuelle de renouvellement du système fait que notre société n'a jamais produit une quantité aussi importante de matériel qu'aujourd'hui. La quantité de déchets qui en découle atteint également des niveaux sans commune mesure.

Les chiffres de l'OCDE relatifs aux déchets municipaux produits par habitant montrent bien que les Suisses sont en tête de liste. Notre responsabilité est donc engagée envers les habitants des pays fabriquant nos produits. Car ces derniers en subissent de plein fouet les effets. Ils vivent une dégradation de la qualité de l'air qu'ils respirent, de l'eau qu'ils boivent et des sols qu'ils cultivent, tout comme celle de leur santé.

Il semble donc nécessaire de se poser la question de la contribution que la Suisse peut apporter à l'amélioration de la situation.

Le Conseil fédéral devrait donc procéder à une étude permettant d'envisager certaines pistes destinées à éviter au maximum les impacts ci-dessus, en favorisant par exemple les réseaux de réparation et de seconde main, qui sont d'ailleurs créateurs d'emplois locaux, ou en mettant sur pied une consigne Énergie grise, mesure novatrice extrêmement intéressante qui pourrait avoir une grande importance à l'avenir.

Il est à relever que la société civile s'organise déjà pour éviter le gaspillage (Repair Café, Gratiferia, soirées troc, etc.). De plus, de nombreuses petites entreprises de réparation et de troc voient le jour. Les instances politiques se doivent d'accompagner ces belles initiatives citoyennes afin qu'elles se consolident et deviennent la nouvelle norme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En février 2014, le Conseil fédéral a remis au Parlement le message 14.019 concernant la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)". Par cette révision de la LPE, le Conseil fédéral entendait mieux préserver les ressources naturelles, améliorer l'efficacité dans le cadre de leur utilisation, instaurer un mode de consommation plus écologique et renforcer l'économie circulaire. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en détail sur l'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits dans le rapport en réponse au postulat 12.3777. Les objectifs ci-dessus sont également au coeur du présent postulat 15.4267.

Comme le Conseil national avant lui, le Conseil des États a refusé lors de sa session d'hiver, à la phase d'élimination des divergences, la révision de la LPE visant à instaurer une économie verte. Avec le présent postulat 15.4267, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de modifier la législation afin de réduire la pollution de l'environnement liée au gaspillage des ressources naturelles, et de favoriser la réparation des biens de consommation. Le Conseil fédéral estime que, vu la décision du Parlement relative à l'économie verte (14.019), ce dernier n'est actuellement pas disposé à examiner une nouvelle fois les adaptations légales correspondantes. En conséquence, le Conseil fédéral entend plutôt collaborer avec les milieux économiques et poursuivre la mise en oeuvre de mesures librement consenties. Si l'initiative populaire était acceptée, la situation devrait toutefois être réévaluée.

Le Conseil fédéral continuera à s'engager dans le cadre des bases légales existantes pour renforcer l'économie circulaire, éviter la production de déchets et optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits. Il va en particulier :

• poursuivre les travaux dans le cadre du plan d'action Economie verte ;
• mettre en lumière les mesures prises au sein de l'administration fédérale afin d'optimiser la durée de vie de ses propres appareils, que ce soit dans le cadre de leur acquisition ou lors de leur utilisation, et étudier la manière dont elle peut jouer un rôle exemplaire en la matière (dans le cadre des activités du Service spécialisé des marchés publics écologiques à l'OFEV);
• promouvoir la collaboration avec la recherche ; actuellement, l'EMPA rédige sur mandat de l'OFEV une étude portant sur la réparation et la réutilisation d'équipements électriques et électroniques ; à cet égard, les aspects écotechniques et économiques font l'objet de clarifications.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.