Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient de créer les conditions juridiques nécessaires pour astreindre, lors de marchés publics, les cantons, les communes et autres institutions de droit public qui bénéficient, en leur qualité de propriétaires forestiers, de subventions en vertu de loi sur les forêts pour l'entretien de leurs forêts, à examiner les options prévoyant l'utilisation de bois lors de projets de construction et à privilégier les produits en bois entièrement fabriqués en Suisse.

Begründung

L'économie forestière suisse fait face depuis plusieurs années à d'importants problèmes dus à la concurrence en matière d'importation de produits en bois. La fermeture de nombreuses entreprises privées, en particulier des scieries, est l'une des conséquences de cette situation. En raison de la pression exercée sur les prix, l'économie forestière n'est pratiquement plus rentable en de nombreux endroits et dépend de subventions. L'appréciation du franc suisse entre 2008 et 2011, qui s'est soldée par un affaiblissement du cours de l'euro de 1,65 franc à 1,20 franc, a aggravé la crise une première fois. La nouvelle appréciation du franc à la mi-janvier 2015 réduit encore davantage le prix des importations. Le secteur suisse du bois est donc exposé à une pression encore plus importante sur les prix du marché intérieur et essuie des pertes colossales en matière d'exportation. Le secteur tout entier est remis en question. Les propriétaires forestiers sont eux aussi touchés par le manque à gagner lié au bois en tant que matière première. Il est urgent de soutenir les deux branches que sont l'économie forestière et la transformation du bois.

L'entretien des forêts, qui bénéficie de subventions publiques, permet notamment d'obtenir du bois rond, qui est ensuite transformé par l'économie forestière suisse. Les subventions versées ne couvrent toutefois jamais tous les coûts. Le produit découlant du bois rond est donc indispensable pour pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour entretenir les forêts. Actuellement, les propriétaires forestiers se plaignent déjà des mauvais rendements qu'affiche le marché du bois ; leurs exploitations sont dans les chiffres rouges. La récente appréciation du franc par rapport à l'euro aggrave encore la situation. Si la demande et les prix continuent de baisser, ce à quoi il faut s'attendre, le manque à gagner sera important. L'entretien des forêts en pâtira davantage, ce qui affectera toutes les prestations liées au secteur forestier. Si ce cercle vicieux perdure, la matière première qu'est le bois suisse ne pourra à l'avenir plus être exploitée sans d'importantes subventions.

Les propriétaires forestiers peuvent contribuer eux-mêmes, en leur qualité de maître d'ouvrage, à l'amélioration de la situation relative à la demande sur le marché suisse du bois, en utilisant leur propre bois pour leurs projets de construction et en privilégiant les produits en bois suisses. Les accords OMC et la réglementation suisse en matière de marchés publics font régulièrement l'objet de critiques, parce qu'ils interdisent que l'on donne la préférence aux matériaux nationaux. Or, d'un point de vue juridique, un maître d'ouvrage a le droit d'utiliser sa propre matière première. Une augmentation de la demande sur le marché intérieur stimule la productivité, fait augmenter les recettes liées aux exploitations forestières et réduit leur dépendance aux subventions. Le secteur de la transformation du bois peut lui aussi en profiter. Les propriétaires forestiers publics doivent donc être tenus d'examiner les possibilités de recourir au bois pour leurs projets de construction tout en donnant la préférence aux produits en bois entièrement fabriqués en Suisse.