Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 121

...

Al. 1bis

La Confédération octroie l'asile en se fondant sur les principes suivants :

Let. a

les personnes ayant transité par un État sûr sont exclues de la procédure d'asile ;

Let. b

en cas de crise humanitaire ou dans le cadre d'un accord international et sous réserve de l'article 121a, le Conseil fédéral peut octroyer une admission provisoire à des personnes à protéger, mais sans possibilité de séjour permanent ;

Let. c

la décision relative à l'octroi ou au refus d'une demande d'asile peut faire l'objet d'un recours devant une instance de recours interne à l'administration ; la décision de cette instance est définitive et le canton doit l'exécuter ;

Let. d

en règle générale, les prestations d'assistance sont fournies pendant la durée de la procédure et jusqu'à échéance du délai de départ sous la forme de prestations en nature ; les personnes dont le délai de départ est échu ou qui séjournent illégalement en Suisse n'ont pas droit à l'aide dans des situations de détresse prévue à l'article 12.

...

Begründung

Le chaos qui règne actuellement dans le domaine de l'asile est dû à trois catégories de problèmes :

1. forte attractivité de la Suisse pour les pseudo-réfugiés : grande liberté de mouvement, assistance généreuse, droit pénal laxiste ;

2. longue durée des procédures d'asile, assorties de trop nombreuses possibilités de recours ;

3. exécution dysfonctionnelle : les pays de provenance ne reprennent pas leurs ressortissants, problèmes liés à Dublin, les personnes à expulser ne présentent pas de papiers ou entrent dans la clandestinité.

La population prend les problèmes que connaît le domaine de l'asile très au sérieux. Elle désapprouve aussi bien les coûts que l'insécurité croissante et trouve injuste que de pseudo-réfugiés vivent aux dépens de l'État et ne soient pas renvoyés.

La modification constitutionnelle proposée doit réduire l'attractivité de la Suisse pour les pseudo-réfugiés et limiter les possibilités de recours. Le Conseil fédéral doit s'attaquer aux problèmes d'exécution, essentiellement en négociant avec les États de provenance et les États Dublin.