Ausgangslage

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les parlementaires ont l'obligation de déclarer au Bureau du conseil à leur entrée en fonction, en début d'année et à chaque fois que leur situation personnelle connaît un changement important, les revenus qu'ils tirent des fonctions visées à l'art. 11, al. 1, lettres b à e de la loi sur le Parlement, lorsque ceux-ci dépassent un montant à déterminer. Ils déclareront également les revenus qu'ils tirent de leurs activités professionnelles dans la mesure où celles-ci pourraient donner l'impression d'une dépendance vis-à-vis d'un groupe d'intérêts, qu'il s'agisse d'activités salariées ou non. Ces activités et revenus sont à déclarer même s'ils sont soumis au secret professionnel. L'exactitude des données fournies sera vérifiée sommairement et de manière aléatoire.

Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les parlementaires ont l'obligation de déclarer au Bureau du conseil à leur entrée en fonction, en début d'année et à chaque fois que leur situation personnelle connaît un changement important, les revenus qu'ils tirent des fonctions visées à l'art. 11, al. 1, lettres b à e de la loi sur le Parlement, lorsque ceux-ci dépassent un montant à déterminer. Ils déclareront également les revenus qu'ils tirent de leurs activités professionnelles dans la mesure où celles-ci pourraient donner l'impression d'une dépendance vis-à-vis d'un groupe d'intérêts, qu'il s'agisse d'activités salariées ou non. Ces activités et revenus sont à déclarer même s'ils sont soumis au secret professionnel. L'exactitude des données fournies sera vérifiée sommairement et de manière aléatoire.

Begründung

L'affaire dite du Kazakhstan et le débat qu'elle a suscité sur la question de la transparence dans le lobbyisme ont montré qu'il était impossible de faire comme si rien ne s'était passé. Or, que des parlementaires entretiennent des relations étroites avec la société civile et les groupes d'intérêts qui en émanent est tout ce qu'il y a de plus normal et n'a rien de scandaleux tant que les élus conservent toute leur liberté (art. 161 al. 1 Cst.) et que des soupçons de vénalité ne viennent pas miner la confiance du peuple dans ses représentants. C'est pourquoi il faut que toute la lumière soit faite sur les liens d'intérêts des parlementaires et sur les revenus qu'ils en tirent. Plus particulièrement, la loi doit préciser ce que les parlementaires doivent déclarer au Bureau et à quel moment. Compte tenu de l'imbrication qui, dans un parlement de milice, existe entre activité professionnelle et activités liées directement au mandat électif, il est indispensable que soient également déclarés les revenus et liens d'intérêts qui ne relèvent pas strictement de ce mandat dans la mesure où ils pourraient donner l'impression d'une sujétion du parlementaire à l'égard d'un groupe de pression. Cette règle doit par exemple s'appliquer aux avocats dans la mesure où ils acceptent des mandats à caractère politique.

Il sera de la responsabilité des parlementaires eux-mêmes de déclarer les données qui leur sont demandées. Les Bureaux des conseils s'assureront sommairement que les déclarations sont plausibles et feront procéder à des contrôles aléatoires.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.06.2016

Le National ne veut pas publier les revenus des parlementaires

(ats) Les parlementaires doivent rester libres de divulguer ou non leurs revenus. Le National a clairement refusé lundi plusieurs propositions visant à augmenter la transparence. Tout au plus va-t-on préciser si une activité est rémunérée ou exercée à titre bénévole.

Les parlementaires doivent actuellement indiquer les activités qu'ils exercent parallèlement à leur mandat parlementaire. S'ils veulent publier les revenus qu'ils en tirent, par exemple, sur leur site Internet, libre à eux. Mais en faire une obligation n'apporterait rien d'utile.

L'ampleur d'une rémunération ne permet pas de juger de l'engagement d'un élu pour une cause. La défense d'intérêts présuppose en effet un idéal. La publication des revenus pourrait en revanche encourager le voyeurisme. Il importe de protéger la sphère privée, a déclaré Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.

Difficile à appliquer

La majorité formée de l'UDC, du PLR et du PDC voit par ailleurs plusieurs problèmes d'application. Une des initiatives parlementaires prévoit en effet d'exclure les rémunérations provenant d'un établissement dont le parlementaire est propriétaire.

Cette disposition pourrait être utilisée pour contourner l'obligation de déclarer ses revenus en réunissant plusieurs mandats en une seule entreprise à son nom. Il n'y a en outre pas de raison que la transparence concerne les salariés et pas les indépendants.

Autre problème, le respect du secret professionnel, qui prévaut notamment pour les avocats. Là encore, on risque de créer une inégalité de traitement en excluant certains secteurs de l'obligation de déclarer. Sans parler des contrôles qu'il faudra mettre en place, synonyme de bureaucratie indésirable, a complété Jean-Luc Addor.

Une seule question mérite d'être creusée : l'élu reçoit-il un revenu ou non pour son engagement. Le Parlement va plancher sur un projet qui vise à distinguer activités bénévoles et rémunérées dans le registre des intérêts.

Volonté des citoyens

La minorité - des élus de gauche et quelques rares UDC - a plaidé en vain pour une transparence accrue, réclamée par la population et qui permettrait de renforcer la confiance dans les acteurs politiques.

Les citoyens veulent connaître les relations de dépendance entretenues par les élus. Si un parlementaire tire la majeure partie de ses revenus d'un groupe d'intérêts, il ne lui sera pas facile de ne pas s'aligner sur les revendications de ce dernier.