Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera une délégation parlementaire qui sera chargée de passer au crible les lois existantes afin de s'assurer que les textes réglementaires qui se fondent sur elles sont bien conformes à la volonté du législateur, en vue de réduire la charge administrative dans les entreprises aussi bien du secteur privé que du secteur public. La délégation sera actionnée sur saisine motivée.

Begründung

La société, les entreprises et l'administration sont confrontées aujourd'hui à un nombre croissant de réglementations, dont rien ne semble pouvoir ralentir la multiplication. D'un côté, le Parlement fait des lois ; de l'autre, des ordonnances et autres textes réglementaires qui compriment inutilement le cadre défini par le législateur sont édictés sur le fondement de ces lois, ce qui contrevient à la ratio legis. Afin de lutter contre cette évolution perverse, il faut pouvoir s'assurer de ce qu'a voulu le législateur. Pour cela, on créera une délégation parlementaire sur le modèle de la Délégation des finances ou de la Délégation de surveillance de la NLFA, qui, saisie par l'administration ou un tiers, vérifiera si telle ordonnance ou tel texte réglementaire est porteur d'une interprétation restrictive de la volonté du législateur et a imposé une charge administrative excessive. Cette délégation parlementaire devra donc dire s'il y a eu ou non altération de la ratio legis et donc du cadre établi par le législateur. Ces contrôles permettront également d'identifier et donc d'abroger ou d'amender les lois dépourvues d'utilité et celles dont la mise en oeuvre exige une bureaucratie déraisonnable.

Ces mesures passent par une surveillance constante, qu'assumera la nouvelle délégation parlementaire. Celle-ci adressera des recommandations soit à l'administration soit au Parlement, à charge pour eux de les mettre en oeuvre.

Cette nouvelle institution permettra de desserrer un carcan normatif inutilement rigide et de se débarrasser de charges administratives souvent très lourdes.