Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est modifiée comme suit :

Art. 25 Concession

Al. 1

L'Assemblée fédérale octroie une concession à la SSR.

Al. 2

Une consultation est organisée dans les commissions avant l'octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.

Al. 3, 4

Inchangés

Al. 5

L'Assemblée fédérale peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants.

Al. 6

L'Assemblée fédérale peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si :

Let. a

l'autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l'article 89 ;

Let. b

la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux articles 35 et 36.

Begründung

Le débat sur le service public qui doit être mené à la suite de la votation du 14 juin 2015 consacrée à la modification de la LRTV doit porter sur le mandat de la SSR, et donc sur la concession qui lui est octroyée. Il est gênant que le Parlement n'ait pas son mot à dire et qu'il n'ait aucune compétence décisionnelle en la matière en raison de la réglementation en vigueur (art. 25 LRTV). Aussi est-il indispensable que le mandat de service public confié à la SSR repose sur une décision du Parlement pour qu'il jouisse d'une véritable légitimité démocratique.