Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'énergie prévoira la perception d'une taxe incitative sur l'électricité produite à partir d'énergies non renouvelables selon les règles suivantes :

1. cette taxe sera prélevée sur les importations et sur la production indigène d'électricité issue d'énergies non renouvelables ;

2. elle pourra être remboursée à l'exportation ;

3. les entreprises à forte consommation d'électricité pourront bénéficier d'une exonération partielle ;

4. le produit de la taxe sera redistribué intégralement à la population et à l'économie ;

5. le taux de la taxe pourra être réduit si l'intéressé apporte la preuve d'une réduction de l'impact ou du risque environnemental de cette production ;

6. des mesures seront prises afin de prévenir le contournement de la taxe dans les échanges transfrontaliers d'électricité (greenwashing).

Begründung

La mise en place d'une taxe sur l'électricité grise donnera une image légèrement plus fidèle des coûts réels de l'électricité issue d'énergies non renouvelables. Les énergies renouvelables, en particulier l'énergie hydraulique suisse, redeviendront alors plus compétitives. On pourrait choisir de réduire le montant maximum de la taxe et d'appliquer des taux différenciés à l'électricité issue du gaz ou d'origine nucléaire et à l'électricité produite à partir du charbon. La taxe maximale pourrait être fixée à 2 à 4 centimes par kilowattheure pour cette dernière - l'électricité grise serait assimilée à la catégorie de courant la plus chère - et à un taux réduit de 1 à 2 centimes par kilowattheure pour l'électricité d'origine nucléaire.

Comme l'intégralité du produit de la taxe serait redistribuée, selon un système analogue à celui appliqué par exemple à la taxe sur le CO2 ou à la taxe sur les composés organiques volatils, cette taxe serait sans incidence sur la quote-part de l'État et les charges administratives resteraient minimes.

L'effet incitatif de cette taxe, quoique limité, exercerait une influence positive sur la consommation. En outre, la possibilité d'augmenter les prix du marché allégerait les coûts de la rétribution à prix coûtant (RPC), et l'électricité produite dans les nouvelles installations deviendrait plus rentable.

Les entreprises à forte consommation d'électricité pourraient bénéficier d'une exonération partielle calquée sur le modèle d'allègement que prévoit déjà la réglementation actuelle de la RPC.

Pour éviter tout contournement du système d'attestation de l'origine de l'électricité (greenwashing), on pourrait exiger par exemple, dans les échanges transfrontaliers d'électricité, que la garantie d'origine se double d'une exigence de disponibilité physique instantanée, disponibilité qui pourrait avoir la forme d'un achat concret (importation) ou d'une vente concrète (exportation) réalisés sans délai auprès d'un producteur ou par un producteur.

En optimisant ainsi les échanges, les entreprises d'électricité optimiseraient également leurs coûts de production.