Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Confédération créera un centre de compétences destiné à protéger les enfants et les jeunes face aux médias. Elle y associera les cantons, les milieux économiques et les organisations privées concernées. Le centre assumera notamment les tâches suivantes :

1. assurer la coordination et l'échange d'informations pour l'ensemble du domaine de la protection des enfants et des jeunes face aux médias ;

2. coordonner et harmoniser les mesures de régulation ;

3. mener les programmes de prévention et d'information ;

4. garantir l'efficacité de l'utilisation des moyens destinés à la promotion ;

5. conseiller notamment les responsables des programmes, les parents et les responsables de l'éducation ;

6. défendre les intérêts de notre pays dans le cadre de la coopération internationale ;

7. effectuer la supervision et exercer les autres activités de recherche dans le domaine des compétences médiatiques des enfants et des jeunes.

Begründung

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a présenté son rapport consacré à l'aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse. Ce rapport repose sur les connaissances que le programme national "Jeunes et médias" a permis de recueillir. Il arrive à la conclusion que, à l'heure actuelle, la protection des enfants et des jeunes face aux médias est lacunaire et très fragmentée. Il faut donc prendre des mesures supplémentaires sur les plans tant législatif qu'éducatif.

En effet, les experts qui ont participé à l'établissement du rapport recommandent aussi la création d'un organe national de coordination des mesures de réglementation en matière de protection des enfants et des jeunes face aux médias, le but étant de coordonner et d'harmoniser les mesures de réglementation aux niveaux cantonal et national. On a déterminé qu'il fallait agir dans presque tous les domaines pertinents (comblement de diverses lacunes légales, harmonisation des bases légales sur le plan cantonal, mise en oeuvre de mesures de protection impératives pour les films, les jeux vidéo, les programmes de télévision et les systèmes de vidéos à la demande (classifications, restrictions d'accès), obligations à imposer aux fournisseurs de services de télécommunication, aux exploitants de plates-formes Internet et aux fournisseurs de services techniques, contrôle des mesures d'autorégulation dans l'économie, protection des données, etc.).

Dans le domaine de la promotion des compétences médiatiques, on a aussi constaté qu'il y a encore beaucoup plus de choses à entreprendre. La Confédération a certes annoncé qu'elle voulait poursuivre les mesures de soutien après l'échéance du programme à la fin de cette année. Je salue cette volonté. Mais il est urgent de mieux coordonner et harmoniser les activités cantonales et les activités privées dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes face aux médias dans le cadre scolaire comme dans le cadre extrascolaire. C'est pourquoi il faut que la Confédération renforce son rôle de direction en la matière.

À cela s'ajoute le fait qu'il faut mettre en place non seulement une supervision régulière de l'ensemble des médias, mais aussi un contrôle périodique de l'efficacité des mesures prises à tous les niveaux.

Dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral arrive à la conclusion suivante : "La coopération (entre les services fédéraux concernés) pourrait être développée et institutionnalisée ..." (p. 127). Mais, d'une manière générale, il ne suffira pas de renforcer simplement les mesures prises jusqu'à présent, compte tenu des défis pluridimensionnels à relever. L'organisation actuelle, avec une unité administrative chargée des questions de l'enfance et de la jeunesse, qui fait partie de l'Office fédéral des assurances sociales, ne permettra pas, à elle seule, de répondre aux exigences existantes. Elle doit être renforcée afin que les travaux préliminaires de qualité qui ont été effectués ne se révèlent pas vains.