Séances des commissions. Récusation obligatoire des parlementaires ayant des intérêts financiers personnels directs dans une affaire

Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les parlementaires devront obligatoirement se récuser lors des séances de commission portant sur une affaire ayant une influence directe sur leurs revenus personnels.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les parlementaires devront obligatoirement se récuser lors des séances de commission portant sur une affaire ayant une influence directe sur leurs revenus personnels.

Begründung

Les lobbyistes de la salle des pas perdus ont été au coeur des débats ces dernières semaines en Suisse. On oublie à cette occasion que les lobbies les plus puissants siègent directement au Parlement, qu'ils défendent et font prévaloir les intérêts de leur branche au sein des commissions, que ce sont souvent leurs représentants qui présentent une affaire comme rapporteur d'une commission et que des parlementaires "permutent" spécifiquement pour représenter leurs propres intérêts au sein d'une commission. Il arrive fréquemment que des projets soumis par une commission au conseil dont elle est issue n'aillent pas dans le sens des intérêts de l'économie, c'est-à-dire de l'intérêt général, mais qu'ils entraînent des subventions ou des allègements généreux en faveur de secteurs spécifiques ou d'intérêts particuliers.

Que des représentants de tous les secteurs de l'économie siègent au Parlement et qu'ils votent sur des lois préparées en commission est en fin de compte voulu, dans notre système politique. Qu'ils représentent leurs intérêts financiers personnels directs lors des travaux préparatoires confidentiels des commissions va toutefois trop loin et ne correspond plus à l'esprit de notre démocratie.

Le devoir de récusation exigé par la présente initiative parlementaire doit s'appliquer en cas d'intérêts financiers personnels directs, qui pourraient par exemple se traduire par un avantage de 30 000 francs par année, la commission ou le bureau étant néanmoins libre de proposer un autre point d'ancrage.

A titre d'exemple, il en résulterait que les employés d'une entreprise touchée par un projet législatif ne seraient pas contraints de se récuser (puisque leur revenu personnel ne dépend pas directement de la loi). Si par contre un exploitant agricole touche personnellement plus de 30 000 francs de paiements directs fédéraux par an, il ne devrait pas pouvoir décider en commission des modalités ni du montant de ces paiements directs mais se récuser lors des débats correspondants de la Commission de l'économie et des redevances aussi bien que de la Commission des finances.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.06.2016

Transparence - Les parlementaires ne devront pas se récuser

(ats) Les députés ne seront pas tenus de se récuser lors des séances de commission si une affaire a une influence directe sur leurs affaires personnelles. Par 118 voix contre 64, le National a rejeté vendredi une initiative de Kathrin Bertschy (PVL/BE). Une telle législation serait très difficile à mettre en oeuvre.

Un membre de l'Union suisse des paysans peut-il se prononcer sur la loi sur l'agriculture, un producteur de panneaux solaires participer à la discussion sur le tournant énergétique, un retraité traiter de la prévoyance vieillesse ou un directeur d'école de ski s'exprimer sur la promotion du tourisme ?

La Bernoise a défendu le principe de la récusation lorsque des intérêts personnels sont en jeu. Se récuser, c'est renoncer à participer au débat et sortir de la salle. On peut alors se faire remplacer, selon elle.

D'autres pays connaissent des dispositions contraignantes en la matière et plusieurs instances du pays comme les tribunaux connaissent des règles strictes en la matière. "Il ne faut pas que le Parlement devienne un magasin de libre-service", estime Tiana Moser (PVL/ZH).

La majorité préfère en appeler aux partis, voire aux bureaux des conseils pour qu'il veille à une composition représentative des commissions. "Avec ce genre de proposition, on va arriver à un parlement composé de gens qui n'ont jamais rien fait dans leur vie", a lancé Jean-François Rime (UDC/FR).

Lors de cette session, plusieurs autres propositions visant à plus de transparence de la part des parlementaires ont passé à la trappe.