15.492 · Initiative parlementaire · 2015-09-25
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 149, al. 2, de la Constitution sera complété par une limitation de la durée de fonction.
Begründung
Notre système de milice est mis à rude épreuve et se transforme insidieusement en parlement professionnel. Or ce système garantit une activité politique pragmatique et proche des citoyens, ainsi qu'une législation adaptée au mieux à l'économie et aux réalités de notre pays et de notre société.
Lorsqu'un parlement est professionnel, il perd en pragmatisme et en proximité avec les citoyens au profit des intérêts personnels des parlementaires et de leur volonté de conserver leur mandat. On peut déjà constater aujourd'hui qu'une part considérable des parlementaires sont de fait des politiciens professionnels. Nous sommes ainsi en passe de jeter par-dessus bord une spécificité et un acquis importants de la politique suisse.
La modification constitutionnelle proposée renforcera le système de milice : les parlementaires sauront en effet parfaitement que la durée de leur fonction est limitée et qu'ils doivent donc garder un oeil sur leur activité professionnelle avant, pendant et après la période passée au Parlement. La diversité professionnelle dont le Parlement a absolument besoin et surtout le lien avec la pratique seront ainsi garantis. Compléter l'art. 149, al. 2, de la Constitution par une limitation de la durée de fonction, à douze ans par exemple, permettrait de continuer à garantir un vrai système de milice en Suisse. Dans une seconde initiative sur le même sujet, je demande par ailleurs que les mandats soient prolongés de deux ans, par exemple, afin de dépassionner considérablement la politique, et de la rendre plus conforme au système de milice en réduisant la durée des campagnes électorales.