Autoriser les collaborateurs personnels des élus fédéraux à accéder à l'Extranet de l'Assemblée fédérale

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'ordonnance sur l'administration du Parlement est modifiée de façon à ce qu'il soit donné aux collaborateurs personnels des membres des conseils un accès limité à l'Extranet de l'Assemblée fédérale (dit "e-parl").

Begründung

Afin d'asseoir le statut de parlement de milice de l'Assemblée fédérale, la loi sur les moyens alloués aux parlementaires dispose à son article 3a que les députés perçoivent un montant annuel pour les dépenses de personnel et de matériel. Or, entretenir ainsi un collaborateur personnel n'a véritablement de sens que s'il peut seconder efficacement le député, ce qui, à l'ère de la coopération numérique, suppose de travailler avec les outils documentaires et communicationnels qui sont aujourd'hui la norme. Il est donc indispensable de donner aux collaborateurs personnels des élus un accès au moins limité aux rubriques de l'Extranet réservées à ces derniers (qui devront indiquer en contrepartie qui sera l'utilisateur autorisé), des restrictions pouvant par exemple s'appliquer dans le domaine des procès-verbaux des commissions.