15.498 · Initiative parlementaire · 2015-12-18
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 136 de la Constitution (Droits politiques) sera complété par l'alinéa suivant :
"La participation aux votations et aux élections fédérales est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans. Quiconque ne s'acquitte pas de cette obligation et ne présente pas d'excuse doit payer une amende. Les montants des amendes sont fixés par les cantons, qui en sont les bénéficiaires."
Begründung
Le taux extrêmement bas de participation aux élections et aux votations (il est en règle générale inférieur à 50 %) ne laisse pas d'inquiéter. Le fait qu'il soit toujours aussi bas ne déforme pas seulement les résultats, mais constitue également un danger pour notre système politique.
Dans le canton de Schaffhouse, la participation aux élections et aux votations est obligatoire depuis 1892, cette obligation étant réglée aux articles 23 de la constitution cantonale et 9 de la loi sur les votations et les élections (Wahlgesetz). Le taux de participation moyen aux votations est éloquent : dans le canton de Schaffhouse, il s'élevait à 64,3 % entre 2011 et 2015 lors des votations fédérales, alors qu'il n'était que de 45,6 % en moyenne suisse. Lors des élections nationales du 18 octobre 2015, le canton de Schaffhouse affichait également, avec 62,6 %, un taux de participation nettement supérieur à la moyenne suisse (48,5 %).
Le système schaffhousois est un système simple et efficace qui a fait ses preuves et pourrait être repris tel quel. La participation aux votations et aux élections est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans. Plusieurs excuses peuvent être invoquées pour échapper à l'amende : service militaire ou service civil, obligations professionnelles ou familiales, maladie, maladie grave d'un proche et vacances.