Wortlaut

Le site tagesanzeiger.ch (consulté le 21 février) relate que notre pays est convoqué devant un tribunal arbitral secret :

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information ?

2. Qui attaque la Suisse devant ce tribunal ?

3. Pour quels motifs ?

4. Quel montant maximum pourrait-il être mis à la charge de notre pays (dommages-intérêts, frais, dépens, etc.)?

5. Ces montants ont-ils été budgetés ? Si non, comment seront-ils compensés ?

6. L'ACS/TISA pourrait-il mener à des procès similaires ?