Wortlaut

L'IFSN a déclaré que la centrale nucléaire de Mühleberg pouvait continuer de fonctionner jusqu'en 2019 malgré les fissures sur l'enveloppe du coeur et le fait que les FMB ne réaliseront pas tous les travaux demandés par l'IFSN. Dans le cas de l'accident de Fukushima, personne n'est aujourd'hui reconnu coupable malgré les manquements évidents.

Si par malheur Mühleberg devait avoir un accident plus ou moins grave, est-ce que l'IFSN pourrait être tenue pour responsable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une centrale nucléaire est responsable de la sécurité de celle-ci et doit se conformer à cet égard aux exigences légales. L'autorité de surveillance - l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) - vérifie si les exploitants assument leur responsabilité.

La centrale nucléaire de Mühleberg satisfait aujourd'hui aux exigences légales d'une exploitation sûre. L'IFSN a vérifié et accepté les mesures prévues pour la durée restante d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu'en 2019. En mettant en oeuvre les mesures en temps voulu, la centrale de Mühleberg satisfait aux conditions d'une exploitation sûre jusqu'à sa mise hors service définitive en 2019.

En cas d'événement nucléaire, l'exploitant de la centrale nucléaire concernée est seul responsable des dommages nucléaires, conformément à la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il est responsable indépendamment de toute faute.

L'exploitant doit disposer d'une couverture d'assurance à concurrence d'un milliard de francs suisses. Si les dommages dépassent le montant de la couverture, il répond avec la totalité de sa fortune. Dans le cadre du régime d'indemnisation pour les grands sinistres, qui relève d'une décision du Parlement, la Confédération peut verser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.