Wortlaut

Au cours des trois dernières années, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées concernant les Fonds de compensation AVS/AI/APG. Certaines ont été traitées par le Département fédéral de l'intérieur (12.3219, 14.3392, 14.1111). D'autres ont été traitées par le département fédéral des finances (14.3099, 14.5637).

- À quel Département les fonds AVS/AI/APG sont-ils rattachés ?

- Qui est le "ministre de tutelle" des fonds AVS/AI/APG ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les fonds de compensation AVS/AI/APG ne font pas partie de l'administration fédérale et ne sont ainsi rattachés à aucun département. Le Conseil fédéral nomme le conseil d'administration chargé de gérer les fonds. Le chef du Département fédéral de l'intérieur assume la responsabilité de "ministre de tutelle" pour les fonds. L'attribution à un département de la préparation de la réponse est effectuée en tenant compte de la question et des compétences nécessaires pour y répondre au mieux. Chaque réponse est approuvée par le Conseil fédéral.