Wortlaut

Le 20 août 2014, le Conseil fédéral a annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici le premier semestre 2015 un projet pour clarifier le statut des fonds AVS/AI/APG et résoudre les problèmes de représentation lors des placements à l'étranger (14.3391). Le 11 février 2015, il a annoncé qu'il mettrait en consultation d'ici fin 2015 un projet pour assujettir les fonds aux règles sur les marchés publics (14.1111).

Ne serait-il pas nécessaire d'organiser les deux consultations d'ici juin 2015 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La clarification du statut des fonds AVS/AI/APG et leur assujettissement aux règles sur les marchés publics sont traités dans un seul et même projet législatif, dont l'ouverture de la procédure de consultation est prévue pour l'été 2015.