Wortlaut

Des médias ont fait état, aux alentours du 20 février 2015, d'une audience qui devrait se tenir devant un tribunal arbitral international suite à une plainte déposée contre la Suisse en vertu d'un accord sur la protection des investissements.

- Cette information est-elle correcte ?

- Dans l'affirmative quel est l'objet de cette plainte ?

- Si le Conseil fédéral ne peut, à ce stade, donner des informations, quand pense-t-il pouvoir le faire ?