Wortlaut

- Aux yeux du Conseil fédéral, quelles sont les possibilités offertes par le droit en vigueur pour que Monsieur Hervé Falciani puisse être entendu par le Parlement en Suisse ?

- Une invitation en qualité de témoin, délivrée par une commission parlementaire de surveillance ou par une commission d'enquête parlementaire (art. 153, 154 et 166 LParl), mettrait-elle Monsieur Falciani à l'abri du Ministère public de la Confédération ?

- Si le droit en vigueur ne prévoit pas cette possibilité, quelles sont les dispositions qui devraient être modifiées à cet effet ?