15.5040 · Heure des questions. Question · 2015-03-03
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral ne peut-il pas accélérer la procédure de mise en oeuvre de cette motion par l'adoption rapide de son message, en se basant sur la consultation que la commission du Conseil des États a déjà faite auprès des cantons ?