Wortlaut

On a pu lire dans les médias qu'une action en dommages-intérêts avait été ouverte contre la Suisse devant un tribunal arbitral, à Washington. Selon l'appel d'offres paru le 21 janvier 2015, la Confédération s'attend à une procédure complexe et des prestations d'avocats pouvant aller jusqu'à 17 810 heures, si les tentatives d'arbitrage échouent.

- Qui est l'auteur de cette action en dommages-intérêts ?

- Quel en est l'objet ?

- Quels sont les dommages-intérêts réclamés ?

- Sur quel accord bilatéral de protection des investissements l'action se fonde-t-elle ?

- L'auteur de l'action a-t-il auparavant saisi des tribunaux suisses ?