Wortlaut

Les multinationales peuvent, en se fondant sur des accords de protection des investissements (API), ouvrir une action contre un État auprès d'un tribunal arbitral international. D'après la Cnuced, 60 % des actions en dommages-intérêts ouvertes en 2014 l'ont été contre des pays industrialisés ou en transition, et la Suisse est, elle aussi, pour la première fois touchée.

- Le Conseil fédéral va-t-il désormais réserver les voies de droit ordinaires lorsqu'il conclura de nouveaux API ?

- Va-t-il publier les directives publiées par le SECO en 2012 en matière de durabilité en lien avec les API et informer le public du développement de ces directives ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.