15.5089 · Heure des questions. Question · 2015-03-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L'industrie pharmaceutique est la seule branche économique qui bénéficie depuis des années d'un taux de change fictif. Les prix de deux tiers des médicaments remboursés par l'assurance-maladie, dont une majorité est importée, se fondent en effet sur un taux de change de 1,24 franc pour un euro selon les règles applicables jusqu'en 2017. Selon les informations fournies par l'Office fédéral de la santé publique, les ordonnances qui régissent la détermination des prix des médicaments sont en cours de révision.
- Saisira-t-on l'occasion pour enfin corriger cette forme de subvention à l'industrie pharmaceutique ?
- Quand les assurés profiteront-ils des gains de change ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.