Wortlaut

Selon l'OFSP, la part des fumeurs est passée de 33 à 25 % entre 2001 et 2013.

En tenant compte du fait que les mesures existantes de protection de la santé publique atteignent pleinement leurs objectifs et que 9 millions de francs supplémentaires vont être investis dans la prévention contre le tabagisme, comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que l'avant-projet de la loi comporte autant de nouvelles restrictions disproportionnées qui nuisent avant tout à la liberté économique du secteur concerné ?

Stellungnahme des Bundesrates

La proportion de personnes qui fument a diminué depuis 2001. Cependant le niveau reste stable depuis 2008. Actuellement, la proportion de fumeurs représente 25 % de la population soit 1 730 000 personnes.

Selon une estimation de l'Office fédéral de la statistique, le tabagisme cause en Suisse près de 9000 décès par an. La consommation de tabac représente ainsi la première cause évitable de décès en Suisse. Le tabagisme représente également la principale cause de la perte de qualité et d'années de vie. Aussi le tabagisme coûte-t-il environ 5 milliards de francs par an à l'économie nationale, à savoir 1,2 milliard de francs en traitements médicaux et 3,8 milliards de francs en pertes de gain. Ces chiffres démontrent une nécessité d'agir au niveau fédéral afin de renforcer la réglementation des produits du tabac.

Une première évaluation de la consultation montre que le projet du Conseil fédéral est fortement critiqué, tant par les milieux de la santé - qui trouvent le projet trop peu ambitieux - que par les milieux économiques - qui sont de l'avis contraire. En tenant compte des différentes positions exprimées en consultation, le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à son projet de loi.