Wortlaut

Il est essentiel que, dans l'administration fédérale, les postes sensibles qui ont trait à la puissance étatique soient en mains de personnes suisses. Il nous a été rapporté que des collaborateurs de la police fédérale seraient uniquement de nationalité étrangère. Sachant la sensibilité des informations traitées, nous nous inquiétons de cette situation.

- Y a-t-il des collaborateurs de la police fédérale de nationalité étrangère ?

- À quelles fonctions ?

- Quel est leur nombre et leur nationalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur la question de l'emploi de personnes de nationalité étrangère par la Police judiciaire fédérale de l'Office fédéral de la police. Dans ses réponses aux motions Baumann 10.4097, Joder 11.3211 et Geissbühler 13.3510, le Conseil fédéral a relevé que les départements pouvaient restreindre l'accès à certains postes aux personnes de nationalité suisse, mais que cette condition était appliquée de façon modérée. Une directive du Département fédéral de justice et police a du reste été établie afin que certaines fonctions ne puissent être exercées que par des personnes de nationalité suisse. Il s'agit de fonctions clés de la Police judiciaire fédérale, notamment le chef de la Police judiciaire fédérale et son suppléant, les chefs de division, les agents infiltrés, les personnes chargées de la mission et la conduite de personnes de confiance dans le cadre d'enquêtes sous couverture.

La Police judiciaire fédérale compte 435 collaboratrices et collaborateurs dont sept collaborateurs étrangers. Seuls deux d'entre eux, de nationalité allemande et néerlandaise, font partie des cadres de la Police judiciaire fédérale. Tout employé de la Police judiciaire fédérale, étranger ou suisse, fait l'objet d'un contrôle de sécurité élargi au sens de l'article 11 de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes. Selon les missions qui leur sont confiées et qui revêtent un caractère délicat, ces collaborateurs sont soumis à un contrôle de sécurité élargi comprenant une audition, conformément à l'article 12 de cette ordonnance.

Ces mesures permettent de garantir que toute personne engagée à la Police judiciaire fédérale accomplit efficacement et correctement des tâches policières et ne met pas en danger les intérêts de la Suisse. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est nullement indiqué d'imposer une obligation générale de n'engager que des citoyens suisses à la Police judiciaire fédérale.