Wortlaut

Afin que, conformément au principe du pollueur-payeur, les moyens financiers pour la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs puissent être fournis par les exploitants en temps voulu et de manière suffisante, le Conseil fédéral a décidé qu'un supplément de sécurité de 30 % serait prélevé dès 2015 sur les coûts calculés pour la désaffectation des installations et la gestion des déchets.

- Ces nouvelles contributions à la charge des exploitants ont-elles été mises en oeuvre comme cela a été annoncé ?

- Ont-elles fait l'objet de recours ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.