Wortlaut

La réforme de la fiscalité des entreprises III mise en consultation prévoit que 70 % des parts de bénéfice seront imposables et que la quote-part de participation minimale sera supprimée. Il s'agit là d'une nouvelle attaque portée à la souveraineté des cantons et, surtout, d'une nouvelle attaque contre les PME.

- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre les avantages de la place entrepreneuriale suisse en danger ?

- Pourquoi est-il disposé à imposer encore une fois de l'argent déjà imposé ?

- Est-il prêt à prendre dûment en compte les nombreux avis négatifs exprimés ce sujet ?