15.5136 · Heure des questions. Question · 2015-03-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral juge-t-il opportun que les réserves légales en espèces des caisses-maladie soient soumises à un taux d'intérêt négatif ?
- Juge-t-il suffisantes et équilibrées les exceptions que la Banque nationale suisse prévoit d'instaurer ?
- Convient-il que les caisses-maladie devraient faire partie des exceptions et que les omettre aura un coût élevé pour de larges pans de la population ?