Lexipedia

15.5138 · Heure des questions. Question · 2015-03-11

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

- Le Conseil fédéral sait-il quelles sont les institutions qui ne doivent pas s'acquitter d'un taux d'intérêt négatif ou qui bénéficient d'allègements à cet égard ?

- Est-il prêt à intervenir auprès de la Banque nationale suisse pour que la totalité des exceptions soient rendues publiques ?

Taux d'intérêt négatifs à la charge de la sécurité sociale | Lexipedia | Lexipedia