Wortlaut

En juin 2013, je demandais (question 13.5273) quand l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire allait régler les principes régissant la conception des centrales nucléaires existantes dans une directive, ce qu'exige depuis 2009 l'art. 10, al. 2, OENu. Cette directive devrait définir les standards de sécurité minimaux à atteindre par nos cinq réacteurs nucléaires.

Le Conseil fédéral répondait que ces travaux étaient "très avancés".

À ma connaissance, cette directive n'a toujours pas été mise en consultation.

- Pourquoi ?

- Quand le sera-t-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) attache une grande importance à l'établissement et à l'actualisation de ses directives. Dans ce but, l'IFSN a mis en place un comité chargé de veiller à la réalisation de cette tâche.

Comme cela avait déjà été communiqué dans la réponse à la question 13.5273, un important projet de directive sur la conception des centrales nucléaires était déjà disponible en 2010. Cette directive concernait en premier lieu les nouvelles centrales nucléaires. Avec la décision du Conseil fédéral du 25 mars 2011 de suspendre le traitement des demandes d'autorisation générale pour les nouvelles centrales nucléaires, ce projet est devenu obsolète. L'IFSN travaille depuis lors à l'élaboration d'une directive destinée aux centrales nucléaires existantes, devant notamment réglementer les principes concernant la conception des centrales nucléaires. Un projet de directive devrait être mis en consultation publique cette année.