Wortlaut

Après consultation de l'administration il semblerait que le service compétent (à savoir l'unité Infostar, rattachée à l'Office fédéral de la justice) ait laissé entendre que les travaux de mise en oeuvre sont ardus sur le plan technique. Il est par ailleurs renvoyé au postulat 14.4183.

Quel est exactement le problème technique qui empêche les parents d'enfants nés sans vie d'inscrire ces derniers dans le registre de l'état civil ?

Dans sa réponse à l'interpellation précitée, le Conseil fédéral se déclarait prêt à examiner l'opportunité d'abaisser l'âge gestationnel ou le poids minimal.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.